Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/04/2016, 392287, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Décision : Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 avril 2015 qui avait rejeté la demande de Mme B.... Il a conclu que le département et l'entreprise étaient responsables de l'accident et a ordonné qu'une somme de 1 500 euros soit versée à Mme B... par chacun des deux prévenus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Arguments pertinents

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Interprétations et citations légales

Citations légales :
- L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "Dans les litiges intervenant devant des juridictions administratives, les frais exposés par une partie pour sa défense peuvent être remboursés par l'autre partie, dans les conditions fixées par le juge."
- Le Conseil d'État conclut que sa décision est fondée « sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi », ce qui indique que l’analyse des manquements en termes de sécurité était suffisante pour fonder sa décision.

Cette décision souligne l’importance d’une signalisation adéquate des risques dans des lieux fréquemment fréquentés et rappelle aux administrations publiques leurs devoirs envers la sécurité des usagers.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée au tribunal administratif de Caen ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados et de l'entreprise Delente la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MmeB..., à Me Copper-Royer, avocat du Conseil général du Calvados et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'entreprise Delente ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme B... a été victime, le 24 janvier 2011, d'une chute dans un regard dont le couvercle avait été retiré, dans l'enceinte du collège Jean Monnet de Ouistreham où elle enseigne ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 avril 2015 qui a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait formée pour rechercher la responsabilité solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente ;

2. Considérant que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif a retenu que si le département ne rapportait pas la preuve d'une signalisation du danger et d'un entretien normal de l'ouvrage, l'excavation à l'origine de la chute, située en bordure d'un mur de teinte claire, était visible, à l'heure de l'accident, par une personne normalement attentive et susceptible de connaître les lieux situés à proximité de la salle des professeurs du collège où la victime enseigne ; qu'il en a déduit que l'imprudence et l'inattention de l'intéressée étaient de nature à exonérer le département et l'entreprise de toute responsabilité dans l'accidence en cause ;

3. Considérant, toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, qu'aucune signalisation n'avertissait les personnels de l'établissement susceptibles de circuler sur le chemin dallé en cause, passage réservé aux personnels de l'établissement, du danger que représentait le regard resté ouvert à la suite des travaux entrepris par l'entreprise Delente ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un dispositif de protection aurait été mis en place ; que la circonstance que Mme B...connaissait les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive ; qu'une simple inattention, à la supposer établie, n'est pas davantage, dans des circonstances comme celles de l'espèce, constitutive d'une faute ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Caen a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'accident était imputable à une faute commise par Mme B...;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados et de l'entreprise Delente la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soient mises à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au même titre par le département du Calvados et l'entreprise Delente ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 avril 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Caen.

Article 3 : Une somme de 1 500 euros est mise à la charge tant du département du Calvados que de l'entreprise Delente, à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Calvados et l'entreprise Delente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au département du Calvados et à l'entreprise Delente.