Conseil d'État, 3ème chambre, 06/04/2016, 392120, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité solidaire : Un des points abordés par la décision est la validation de la responsabilité solidaire de M. A...B... malgré son statut d'associé minoritaire et de gérant de droit sans pouvoir effectif sur la gestion. Le Conseil d'État affirme que l’engagement de sa responsabilité ne peut être contesté sans preuves tangibles soutenant sa position.

3. Erreur de droit : M. A...B... a allégué une erreur de droit concernant l'application de l'article 1759 du code général des impôts pour justifier la mise en jeu de sa responsabilité solidaire. Cependant, le Conseil d'État a rejeté cette assertion comme non corroborée.

Interprétations et citations légales

Citation : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Article 1759 du code général des impôts : Cet article est en lien avec la responsabilité solidaire des associés pour le paiement des amendes infligées à la société, et soulève des questions sur la portée de cette responsabilité, surtout dans le contexte des associés minoritaires et des gérants de droit. Le Conseil d'État a jugé que les arguments avancés par M. A...B... n’établissaient pas une erreur manifeste d’interprétation.

Citation : "la mise en jeu de sa responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende infligée à la société Sainte Marie Bat."

3. Absence de preuves : La décision insiste sur le fait que l'absence de preuves tangibles concernant les allégations de M. A...B... affaiblissait sa position. Cela souligne la nécessité d'étayer toute contestation de responsabilité avec des éléments probants.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre une application rigoureuse des dispositions fiscales et souligne l'exigence de preuves dans les démarches juridiques, en particulier dans les litiges relatifs à la responsabilité des associés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A...B...soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a omis de répondre aux moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés, d'une part, de ce que l'administration fiscale n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts dès lors qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires à l'identification des bénéficiaires effectifs des distributions litigieuses et que la société Sainte Marie Bat ne s'était pas abstenue de répondre à la demande de désignation et n'avait pas refusé de le faire et, d'autre part, de ce que la responsabilité solidaire ne saurait être limitée au dirigeant de droit, simple associé minoritaire, n'exerçant pas de pouvoir sur la gestion de la société et n'ayant pas appréhendé les sommes réputées distribuées ;

- a commis une erreur de droit en fondant sur les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts la mise en jeu de sa responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende infligée à la société Sainte Marie Bat ;

- a commis une erreur de droit en validant sa responsabilité solidaire alors qu'il n'avait pas bénéficié effectivement des distributions litigieuses, qu'il n'était que le gérant de droit et un associé minoritaire de la société, qu'il n'exerçait aucun pouvoir effectif au moment du fait générateur de la sanction et qu'enfin, l'administration fiscale était en mesure de connaître les véritables bénéficiaires de ces distributions.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...B...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre des finances et des comptes publics.