Conseil d'État, 8ème chambre, 06/04/2016, 387758, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réduction d'impôt liée à Lavande 5 : La cour a validé l'argument selon lequel les irrégularités de la procédure de vérification de la société Lavande 5 n'affectaient pas la procédure à l'encontre de M. et Mme A..., puisque les impositions ne découlaient pas du rehaussement du résultat de la société mais de la remise en cause de la réduction d'impôt. La cour a affirmé qu'il n'y avait pas de « erreur de droit » à cet égard.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de justice pour les parties qui ont gain de cause dans une instance. La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, une indemnisation de 1 500 euros était appropriée, ce qui souligne le droit au remboursement des frais engagés par les contribuables contestataires. La cour déclare : « [...] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros ».

Cette décision illustre plusieurs principes clés du droit fiscal et administratif, notamment l'importance de la légitimité des réductions d'impôt et la protection des droits des contribuables face à l'administration fiscale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dont se prévalaient M. et Mme A...à raison d'investissements réalisés outre-mer en 2005 par les sociétés en participation (SEP) Lavande 1 et Lavande 5 dont ils étaient associés ; que M. et Mme A...demandent l'annulation de l'arrêt du 9 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, les articles 1er et 2 du jugement du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Lille leur accordant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elle résultait de la remise en cause de la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1 et a rejeté leur appel contre ce même jugement en tant qu'il rejetait leur demande en décharge de cette cotisation en tant qu'elle résultait de la remise en cause de la réduction d'impôt lié à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 5 ;

Sur les conclusions relatives à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1 :

2. Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le dégrèvement de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de la remise en cause de cette réduction d'impôt ; qu'il s'ensuit que les conclusions de leur pourvoi sont, dans cette limite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions relatives à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 5 :

3. Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré des irrégularités dont aurait été affectée la procédure de vérification de comptabilité conduite à l'égard de la société en participation Lavande 5 était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de M. et Mme A..., dès lors que les impositions supplémentaires mises à leur charge ne résultaient pas du rehaussement du résultat de la société mais de la remise en cause de la réduction d'impôt opérée au titre de l'année 2005 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'ils attaquent ;

Sur les conclusions de M. et Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... relatives aux redressements correspondant à la réduction d'impôt liée à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 1.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.