Conseil d'État, 4ème chambre, 01/02/2019, 423915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Erreur de droit : Mme B... argue que le tribunal a mal interprété l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, enfreignant ainsi le principe d'égalité devant la loi, ainsi que les droits procéduraux garantis par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article indique que le pourvoi en cassation doit être précédé d'une procédure d'admission, que le Conseil d'État peut refuser si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Cette base légale justifie la nécessité d'une rigueur procédurale.

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 14 : Celui-ci garantit le droit à la non-discrimination. Mme B... soutient que l'interprétation faite par le tribunal méconnaît ce principe, soulevant des questions de droit comparé et d'égalité de traitement.

> Cet article stipule que "toute personne est égale devant la loi".

- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : Le tribunal a jugé que les dispositions de ce décret ne s'appliquaient pas à Mme B..., ce qui est contesté par cette dernière. Le décret constitue le cadre légal pour la CNRACL et sa mauvaise interprétation pourrait impacter les droits à pension.

En conclusion, l'analyse juridique dans cette décision démontre l'importance des garanties procédurales et de l'égalité devant la loi, en interrogeant les décisions antérieures des juridictions administratives. Le Conseil d'État a rendu une décision qui, bien que favorable pour certaines des demandes de Mme B..., constitue un rappel des strictes règles de procédure en matière de contentieux administratif.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations et de la CNRACL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu'elle attaque, Mme B...soutient qu'il est entaché :

- d'irrégularité en ce que le rapporteur public a fait connaître tardivement le sens de ses conclusions ;

- d'irrégularité en ce qu'il rejette pour irrecevabilité, faute de liaison du contentieux, l'ensemble de ses conclusions indemnitaires, alors que la fin de non-recevoir soulevée en défense n'avait pas la même portée ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ne lui sont pas applicables, en violation du principe d'égalité devant la loi et des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme B... tendant à condamner la CNRACL à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à condamner la CNRACL à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.