Conseil d'État, 4ème chambre, 01/06/2021, 450745, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « La formation de jugement peut… ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables… »

2. Atteinte au droit d’accès au tribunal : M. E... a soulevé la question de l’atteinte excessive à son droit d’accès à un tribunal, ce que le Conseil a jugé sérieux, en pointant que l’ordonnance avait rejeté sa requête sans un examen adéquat pour un défaut de copies conforme aux exigences procédurales.

Citation pertinente : « Le moyen tiré de ce que l'ordonnance… porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal… paraît sérieux. »

3. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le Conseil a jugé que le conseil départemental de la Ville de Paris ne pouvait pas être mis à la charge des frais de justice car il n’était pas partie à l'instance, et qu'il n'y avait pas lieu de faire supporter ces frais à Mme H..., compte tenu des circonstances de l'affaire.

Citation pertinente : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du conseil départemental... »

Interprétations et citations légales

Citation directe : « La formation de jugement peut… ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle… si les moyens invoqués paraissent… sérieux. »

2. Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable et est pertinent dans la discussion sur l’accès au tribunal. Il a été invoqué pour soutenir la thèse de M. E... sur l'inégalité de traitement concernant sa requête, provoquant ainsi une analyse approfondie de la proportionnalité et de la nécessité des exigences procédurales.

Citation directe : « Toute personne a droit à un tribunal indépendant et impartial… »

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Concernant les dépenses engagées dans le cadre des litiges administratifs, cet article stipule les conditions de mise à la charge des frais, soulignant l’importance de la qualité de partie dans la présente instance.

Citation directe : « Il peut être fait droit… à la demande d’une partie qui a été mise en cause dans la procédure. »

Ainsi, cette décision du Conseil d'État met en lumière l'importance des protections procédurales et des droits des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en offrant une interprétation nuancée des textes réglementaires en vigueur.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 450714 ;

2°) de mettre à la charge de Mme H... et du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Haza, avocat de M. E... et à Me Haas, avocat de Mme H... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins porte une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, notamment garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que sa requête n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique paraît sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, son infirmation.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins qui n'est pas partie à la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme H... la somme que demande M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. E... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 janvier 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... E... et à Mme F... H....

Copie en sera adressée à M. A... G... et au Conseil national de l'ordre des médecins.