Conseil d'État, 4ème chambre, 02/05/2016, 393652, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Strict respect des délais légaux : Le tribunal a constaté que le dépôt tardif de la protestation par Mme A... constitue une violation manifeste des exigences légales, ce qui rend sa requête irrecevable.

3. Motivation de l'ordonnance : La décision a jugé que l'ordonnance du président du tribunal administratif était suffisamment motivée pour justifier le rejet de la protestation.

Interprétations et citations légales

- Citation légale :
- Code électoral - Article R. 119 : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture."

L’absence de consignation de la protestation au procès-verbal et le dépôt tardif de la contestation illustre l'importance du respect des délais dans les affaires électorales. Cela assure l'égalité des acteurs électoraux et préserve l'intégrité des processus électoraux. En conséquence, le tribunal n'a eu d'autre choix que de rejeter la requête de Mme A... sur la base de l'irrecevabilité.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., qui n'a pas fait consigner de protestation au procès-verbal des opérations de vote, n'a introduit sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mai 2015 dans la commune de Chennevières-sur-Marne que le 8 juin 2015 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, soit au-delà du cinquième jour suivant l'élection ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation comme irrecevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Marie-OdileA....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.