Conseil d'État, 4ème chambre, 02/12/2020, 434997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'interdiction d'exercice : Le Conseil a également souligné que M. B... avait continué à exercer sa profession malgré une interdiction d’exercice de cinq ans prononcée par le tribunal, renforçant ainsi la conclusion que son comportement ne répondait pas aux exigences éthiques requises par la loi.

3. Rejet des arguments de défense : M. B... a tenté de se défendre en évoquant une irrégularité de son avocat concernant l'appel du jugement le condamnant, mais cette circonstance n'a pas été jugée pertinente. Ainsi, il ne pouvait pas se prévaloir de cette situation pour justifier ses omissions.

Interprétations et citations légales

- Condamnation et devoir de déclaration : La non-déclaration de la condamnation pour escroquerie (jugé le 12 février 2014) par M. B... constitue une violation de son devoir de transparence envers l’ordre. La décision rappelle l’importance de la véracité des déclarations faites lors de la demande d'inscription.

- Conséquences de la violation d'interdiction : En continuant à exercer malgré l'interdiction d'exercice prononcée, M. B... a démontré un manque de respect pour les décisions judiciaires, ce qui a renforcé la position du Conseil sur son inadéquation morale.

La décision met en exergue que les exigences de moralité dans l’exercice d’une profession réglementée comme celle de chirurgien-dentiste sont impératives et que les manquements à cette exigence peuvent mener à des conséquences sévères, telles que le refus d’inscription au tableau de l’ordre.

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... A..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre de l'Hérault des chirurgiens-dentistes.

2. Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. / (...) Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 février 2014, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. B... à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis pour des faits qualifiés d'escroquerie en lien direct avec l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste et prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste d'une durée de cinq ans. Or, dans sa demande de réinscription au tableau de l'ordre, en date du 11 février 2014, M. B... s'est abstenu de mentionner cette instance et le jugement à intervenir, faisant seulement mention, au titre des condamnations pénales, de la condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2012, pour des faits de corruption active de magistrat, et s'est ensuite abstenu de compléter son dossier de demande. A la suite de celle-ci, M. B... a continué à exercer la profession de chirurgien-dentiste jusqu'au 24 avril 2015 malgré l'interdiction d'exercice dont il faisait l'objet.

4. En se fondant, pour rejeter la demande d'inscription de M. B... au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur le motif qu'il ne remplissait pas la condition de moralité requise en raison, d'une part, de ce qu'il avait volontairement omis de faire état, à l'appui du dossier relatif à sa demande d'inscription au tableau, du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 février 2014, et d'autre part, de ce qu'il avait continué d'exercer la profession de chirurgien-dentiste jusqu'au 15 janvier 2015, en méconnaissance de l'interdiction d'exercice dont il faisait l'objet, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application des dispositions citées de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, sans que M. B... puisse utilement se prévaloir de la circonstance que son avocat aurait irrégulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014.

5. Il résulte de ce tout qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.