Conseil d'État, 4ème chambre, 03/02/2017, 390386, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens opérants présentés par le demandeur en première instance qui n'ont pas été expressément abandonnés en appel."

2. Omission de réponse aux moyens soulevés : La cour administrative d'appel a reconnu des moyens soulevés par M. A... mais a omis de les examiner, ce qui constitue une irrégularité ayant conduit à l’annulation de l'arrêt.

> "en ne répondant pas à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité."

Interprétations et citations légales

> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

2. Intérêts de la procédure administrative : L’omission par la cour d’appel de répondre à des arguments pertinents évoqués par M. A... souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires. Elle renforce le principe selon lequel tous les moyens doivent être examinés pour assurer que les droits des parties soient correctement respectés et que les décisions soient justifiées.

Par ces éléments, le Conseil d'État renforce la nécessité pour les juridictions administratives d'assurer une analyse totale des arguments présentés au cours des instances, afin de garantir l’équité et l’intégrité des processus judiciaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Brofa-Est ;

3°) de mettre à la charge de la société Brofa-Est la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Brofa-est ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 juillet 2011, le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser le licenciement de M. A...pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement ; que, saisi par M.A..., le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 12 février 2014, annulé cette décision ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Brofa-Est venant aux droits de la société Graphic Brochage, a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance ;

2. Considérant que lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens opérants présentés par le demandeur en première instance qui n'ont pas été expressément abandonnés en appel ;

3. Considérant qu'en l'espèce, après avoir accueilli l'un des moyens soulevés par la société Brofa-Est dans sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Melun qui avait annulé l'autorisation de licencier M. A..., la cour administrative d'appel a rejeté la demande que ce dernier avait présentée ; qu'elle a répondu à certain des moyens présentés par lui devant le tribunal administratif et n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant au regard de la légalité de la décision autorisant son licenciement, tiré de ce que l'employeur n'exécutait pas les nouveaux contrats de travail de façon régulière ; que, toutefois, elle n'a pas répondu aux moyens, également soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Melun et qu'il n'avait pas expressément abandonnés, tirés de ce que la décision ministérielle du 11 juillet 2011 était signée par une autorité incompétente, était entachée d'erreur de droit en exigeant du salarié qu'il prouve le harcèlement moral dont il était victime, et d'erreur d'appréciation en autorisant son licenciement alors qu'il n'était pas établi que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise justifiaient la modification de son contrat de travail ; qu'en ne répondant pas à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité ; qu'il doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris 26 mars 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La société Brofa-Est versera à M. A...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Brofa-Est présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la société Brofa-Est.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.