Conseil d'État, 4ème chambre, 06/06/2018, 417890, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'absence d'organisation de ces examens de rattrapage n'était pas établie"

2. Sur la régularité de la délibération : Concernant la régularité de la délibération du jury, le juge a affirmé que la présence de signatures électroniques sur la délibération ne soulevait pas de doute sur la légalité de la décision, ce qui renforce l'idée qu’aucune norme n’avait été violée.

> "la présence, sur la copie de la délibération [...] de signatures reproduites par voie électronique, n'était pas de nature à créer un doute sérieux"

3. Sur la manifestité de l'irrecevabilité de la demande : Le juge des référés a jugé que, compte tenu des deux moyens soulevés, la demande de M. A... était manifestement infondée, ce qui justifiait un rejet sans instruction supplémentaire, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

> "il était manifeste, au vu des deux moyens ainsi soulevés [...] que la demande de M. A... n'était pas fondée"

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer [...] un doute sérieux quant à la légalité de la décision"

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans instruction si celle-ci est manifestement infondée, ce qui a été appliqué dans cette affaire étant donné les arguments peu convaincants de M. A...

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou [...] qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer [...]"

3. Conséquences : Les conclusions de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 sont également a été rejetées, car elles étaient liées à une demande qui a été jugée infondée.

> "le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1"

Cette décision illustre l’importance de la rigueur dans la documentation et la formalisation des demandes académiques, ainsi que l’application stricte des règles procédurales dans le contentieux administratif.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A...et à la SCP Lesourd, avocat de l'université Paris-Dauphine ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que M.A..., étudiant en Master 2 " audit and financial advisory " à l'université Paris-Dauphine au cours de l'année universitaire 2016-2017, s'est vu refuser la délivrance de ce diplôme par la délibération du 11 janvier 2018 du jury d'admission ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 janvier 2018 par laquelle le juge des référés a, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue ;

3. Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'université Paris-Dauphine avait omis d'organiser certains examens de rattrapage permettant à M. A...d'être admis, le juge des référés a estimé que l'absence d'organisation de ces examens de rattrapage n'était pas établie ; que, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, d'une part que les seuls examens qui n'avaient pas été organisés étaient ceux que l'intéressé devait expressément solliciter et que, d'autre part, M. A...n'avait pas sollicité la tenue de ces examens, le juge des référés a pu, sans dénaturer les faits ni entacher son ordonnance d'erreur de droit, juger que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit en jugeant que la présence, sur la copie de la délibération du jury communiquée à M.A..., de signatures reproduites par voie électronique, n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la régularité de cette décision ;

5. Considérant, enfin, qu'en jugeant qu'il était manifeste, au vu des deux moyens ainsi soulevés devant lui, que la demande de M. A...n'était pas fondée et en statuant, par suite, sans instruction, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université Paris-Dauphine sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'université Paris-Dauphine présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'université Paris-Dauphine.