Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2017, 402380, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la sanction : La cour a soutenu que la sanction prononcée, partant du comportement violent de M. B..., était proportionnée aux fautes reprochées. Même en tenant compte des regrets exprimés par M. B..., il n'y avait pas de disproportion entre l'infraction et la sanction.
> "Le CNESER n'a pas, eu égard au comportement de l'intéressé [...] prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées."

3. Rejet d'une demande de frais : Étant donné que l'État et l'université de Nice-Sophia Antipolis n'étaient pas considérés comme les parties perdantes dans ce procès, aucune somme ne pouvait être mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat et de l'université de Nice-Sophia Antipolis, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation : Bien que le texte ne soit pas cité explicitement dans les arguments, il est implicite que le CNESER devait se référer au cadre éducatif lors de la sanction. La motivation des décisions disciplinaires dans le cadre de l'éducation supérieure doit respecter les principes de proportionnalité et de légalité.

L'analyse de la décision démontre ainsi que les principes de motivation judiciaire et de proportionnalité des sanctions disciplinaires sont correctement appliqués, tout en respectant les normes juridiques en vigueur.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université de Nice-Sophia Antipolis la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'université de Nice-Sophia Antipolis ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 janvier 2014, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nice a, en raison du comportement violent manifesté par l'intéressé au sein de l'enceinte universitaire, infligé à M. B...la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ; que, par une décision du 19 janvier 2016 contre laquelle M. B...se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.B..., annulé la décision de première instance et condamné M. B...à une exclusion de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour une durée de trois ans ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que le contenu des témoignages figurant au dossier ne confirmait pas les allégations de M. B...relatives à un acharnement de l'université à son égard, le CNESER statuant en formation disciplinaire, qui n'avait pas à exposer précisément le contenu de ces témoignages pour permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle, a suffisamment motivé sa décision ;

3. Considérant, en second lieu, qu'en infligeant à M. B...la sanction d'exclusion de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour une durée de trois ans, le CNESER n'a pas, eu égard au comportement de l'intéressé et alors même que celui-ci disait regretter la tournure des événements, prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat et de l'université de Nice-Sophia Antipolis, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et à l'université de Nice-Sophia Antipolis.