Conseil d'État, 4ème chambre, 10/12/2020, 436660, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal administratif [...] s'est mépris sur la portée des conclusions et des moyens dont il était saisi."

2. Rejet des demandes d'indemnité : Bien que le jugement de première instance ait été annulé, le Conseil d'État a précisé que les conclusions d'indemnisation de M. A... ne pouvaient être acceptées en l'état, car elles reposaient sur une présumée illégalité de la décision contestée. Cela a conduit au rejet des demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "En l'espèce, dans les circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et indique que les parties perdantes dans une instance peuvent être condamnées à rembourser les frais exposés par les parties gagnantes. Dans cette affaire, le Conseil d'État a précisé que M. A..., bien qu'il ait vu son jugement annulé, n’était pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente, la partie perdante."

En conclusion, le Conseil d'État a reconnu l'erreur de qualification du tribunal administratif de Dijon et a réaffirmé le cadre légal concernant les recours fondés sur des décisions administratives, tout en rejetant les demandes d'indemnisation en l'état actuel de l'affaire. Le renvoi de l'affaire au tribunal administratif permettra d'examiner plus en détail les arguments juridiques avancés par M. A... concernant les stipulations contractuelles et les statuts de l'université.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A... et à Me Balat, avocat de l'université de Bourgogne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... est professeur des universités en biologie végétale à l'université de Bourgogne, affecté à l'Institut universitaire de la vigne et du vin (IUVV). Ses conditions d'accueil, d'hébergement et de recherche au sein de l'IUVV ainsi que les moyens financiers qui lui sont affectés ont été précisés par une convention conclue le 1er novembre 2013. Par une décision du 17 mai 2016, le président de l'université de Bourgogne a refusé la demande de M. A... tendant à l'accueil, dans le cadre d'un stage, d'une étudiante préparant une thèse dans une université étrangère. À la suite de cette décision, M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement du 28 décembre 2017, contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Pour rejeter la demande de M. A..., le tribunal administratif de Dijon a retenu que ses conclusions dirigées contre la décision du 17 mai 2016 n'étaient pas recevables, dès lors que cette décision a le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en a déduit que les conclusions indemnitaires de M. A..., " qui se fondent uniquement sur l'illégalité de la décision " du 17 mai 2016, ne pouvaient qu'être rejetées. Il ressort toutefois des écritures présentées devant les juges du fond que, d'une part, M. A... ne demandait pas l'annulation de la décision du 17 mai 2016 et, d'autre part, qu'il soutenait notamment à l'appui de sa demande indemnitaire, que le président de l'université de Bourgogne avait méconnu tant les stipulations de l'article 7 de la convention du 1er novembre 2013 que les statuts de l'université de Bourgogne. Par suite, en s'estimant saisi notamment d'un litige d'excès de pouvoir et non uniquement d'une demande indemnitaire, le tribunal administratif de Dijon s'est mépris sur la portée des conclusions et des moyens dont il était saisi. Le jugement attaqué doit donc être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de M. A....

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... et par l'université de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'université de Bourgogne.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.