Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 402914, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La société Aldi Marché Cavaillon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille daté du 30 juin 2016. Cet arrêt a annulé un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté la demande de M. A..., un salarié protégé, tendant à annuler la décision d'autorisation de son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant le recours de M. A... L'arrêt a confirmé que le licenciement de M. A... n'était pas conforme aux exigences légales relatives à la protection des salariés protégés, notamment en ce qui concerne la recherche de reclassement sérieux.

Arguments pertinents :

1. La cour a reconnu le principe selon lequel "les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle" prévue par le code du travail. En conséquence, un licenciement ne peut être justifié que si l'employeur a démontré qu'aucune alternative de reclassement ne pouvait être trouvée. La cour a considéré que "les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'avaient pas été sérieuses" malgré un avis d'inaptitude déclarant M. A... inapte "à tout poste dans l'entreprise".

2. La cour a affirmé qu'en appréciant les conditions dans lesquelles les recherches de reclassement avaient été menées, il était "exempt de dénaturation" de conclure que celles-ci n'avaient pas un caractère sérieux.

Interprétations et citations légales :

L'arrêt se fonde sur les dispositions du code du travail, qui stipule que le licenciement des salariés protégés doit respecter des conditions strictes. Selon le Code du travail - Article L. 2411-1, "les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’après une autorisation délivrée par l’administration". La cour souligne que l’administration doit veiller à ce qu’un reclassement ait été sérieusement envisagé, en citant l'exigence que "l’employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités", par la mise en œuvre de "mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail".

Cela souligne le rôle prépondérant du juge de l'excès de pouvoir dans l'évaluation de la légitimité des décisions de licenciement concernant les salariés protégés, dans le cadre d’une "recherche sérieuse" de reclassement auprès des autres entreprises du groupe ou connues, en vertu du droit du travail.

Finalement, la cour a rejeté le pourvoi de la société Aldi, confirmant ainsi l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement et l'importance du respect des droits des salariés protégés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Aldi Marché Cavaillon ;
1. Considérant que la société Aldi Marché Cavaillon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de M.A..., salarié protégé de cette société, tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2012 autorisant son licenciement et, d'autre part, annulé cette décision et la décision du ministre chargé du travail rejetant le recours de M.A... ;

2. Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en oeuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel ;

3. Considérant, en premier lieu, que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'avaient pas été sérieuses, alors même qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'avis d'inaptitude établi le 21 février 2012 par le médecin du travail déclarait M. A...inapte " à tout poste dans l'entreprise " ;

4. Considérant, en second lieu, qu'en estimant que les recherches de reclassement de M. A...effectuées par la société Aldi Marché Cavaillon n'avaient, au vu notamment des conditions dans lesquelles les recherches avaient été conduites auprès des autres entreprises du groupe Aldi, pas revêtu un caractère sérieux, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Aldi Marché Cavaillon doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Aldi Marché Cavaillon est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aldi Marché Cavaillon et à M. B... A....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.