Conseil d'État, 4ème chambre, 13/09/2017, 399248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application des dispositions légales : Le Conseil national de l'ordre des médecins a démontré qu'il a correctement appliqué l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, qui stipule que la suspension est prononcée par le conseil régional sur la base d'un rapport motivé d'experts. M. B... ne contestait pas sérieusement le danger que représentait son état pour la prise en charge des patients.

Interprétations et citations légales :

2. Droit de contestation : L'article R. 4124-3-2 permet au praticien suspendu de contester la décision devant le Conseil national. Bien que M. B... ait exercé ce droit, le Conseil a estimé que son recours n'était pas fondé, précisant que la dangerosité de son état justifiait la décision de suspension.

3. Risque pour les patients : La décision s'appuie sur la nécessité de protéger la santé publique, affirmant que "l'inaptitude, compte tenu en particulier de la spécialité dans laquelle il est qualifié, constitue un danger pour les patients." Cela souligne la responsabilité éthique et légale des professionnels de santé de garantir la sécurité des soins.

En somme, cette décision met en lumière l'importance de la santé mentale et la sécurité dans l'exercice de la médecine, rappelant les obligations déontologiques et légales incombant aux médecins.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 4124-3-2 du même code, la décision de suspension prononcée par le conseil régional ou interrégional peut faire l'objet, par le praticien suspendu, d'un recours préalable devant le Conseil national de l'ordre des médecins ; que, par la décision du 23 mars 2016 attaquée, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur le recours de M. B...dirigé contre la décision de suspension prononcée à son encontre par le conseil régional de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, l'a suspendu du droit d'exercer pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'expertise rédigé en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, que M. B...présente des troubles de la personnalité dont il résulte une incapacité à travailler avec le personnel soignant, notamment de sexe féminin ; que si M. B...allègue qu'il pourrait néanmoins exercer sa profession " dans les cliniques privées " en limitant l'exercice de sa profession dans les hôpitaux publics " à des remplacements ponctuels ", il ne conteste pas sérieusement que cette inaptitude, compte tenu en particulier de la spécialité dans laquelle il est qualifié, constitue un danger pour les patients ; qu'en estimant, par suite, que l'état pathologique de M. B...justifiait qu'il soit temporairement suspendu du droit d'exercer la médecine, y compris au sein des cliniques privées, le Conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Conseil national de l'ordre des médecins.