Conseil d'État, 4ème chambre, 13/09/2017, 399972, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Protection des salariés protégés : Le jugement rappelle que les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle en vertu du Code du travail, ce qui impose à l'inspecteur du travail de ne pas autoriser un licenciement qui pourrait être en rapport avec leurs fonctions représentatives ou leur appartenance syndicale. Cette protection est fondamentale pour garantir les droits des travailleurs.

2. Motifs d'autorisation de licenciement : L'inspecteur du travail a justifié son autorisation de licenciement par le fait qu'il était dans l'intérêt de Mme A... de quitter l'entreprise ; cependant, le tribunal a estimé qu'un tel motif ne fait pas partie des critères légaux permettant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. La décision souligne que "ce motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier légalement une autorisation de licenciement."

Interprétations et citations légales

- Protection des salariés protégés : En vertu du Code du travail, Code du travail - Article L. 2411-1 (mentionné indirectement par la référence à la protection exceptionnelle), il est stipulé que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être engagé pour des raisons en lien avec ses fonctions représentatives.

- Conditions d'autorisation de licenciement : La décision de l'inspecteur évoque l'idée que le licenciement pourrait être justifié par l'intérêt du salarié, ce qui n'est pas conforme à la jurisprudence établie. En effet, il n'existe pas de texte légal autorisant une telle interprétation. Cela est renforcé par la conclusion que "la société Etablissements Sogal directions supports n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la décision litigieuse est entachée d'illégalité".

- Dommages et intérêts : Concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce texte précise les conditions dans lesquelles une partie peut être condamnée à verser des frais de justice. Dans cette affaire, il a été décidé que la société doit verser 2 000 euros à Mme A... en raison de sa position de partie perdante, conformément à la protection des droits des travailleurs.

En conclusion, la décision de la juridiction administrative renforce le cadre protecteur autour des salariés protégés, en s'assurant que leur licenciement ne puisse être que pour des motifs strictement encadrés par la loi, tout en imposant des conséquences financières à l'employeur en cas de non-respect de ces règles.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de déclarer que cette décision n'est pas entachée d'illégalité ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Etablissements Sogal directions supports ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 avril 2011, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de Maine-et-Loire a autorisé la société Etablissements Sogal directions supports à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par un jugement du 15 janvier 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a sursis à statuer sur la demande de Mme A...tendant à la condamnation de son ancien employeur à réparer le préjudice résultant de son licenciement et a invité les parties à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ; que la société Etablissements Sogal directions supports fait appel du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que cette décision est entachée d'illégalité ;

2. Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision du 29 avril 2011 dont la légalité est contestée, que, pour autoriser le licenciement de MmeA..., l'inspecteur du travail s'est fondé sur la circonstance qu'alors même que ce licenciement n'était pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressée, il était dans l'intérêt de cette dernière de quitter l'entreprise ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier légalement une autorisation de licenciement d'un salarié protégé ; que par suite, la société Etablissements Sogal directions supports n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que la décision litigieuse est entachée d'illégalité ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'elles font également obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de l'Etat, qui n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif et n'a pas, dès lors, qualité de partie dans la présente instance ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Etablissements Sogal directions supports la somme de 2 000 euros à verser à Mme A...au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Etablissements Sogal directions supports est rejetée.

Article 2 : La société Etablissements Sogal directions supports versera une somme de 2 000 euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Etablissements Sogal directions supports et à Mme B...A....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.