Conseil d'État, 4ème chambre, 14/03/2022, 443799, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, M. E..., formateur à l’AFPA depuis 2000 et membre du CHSCT, avait fait l'objet d'une demande de licenciement pour motif disciplinaire de la part de son employeur en mars 2015. Cette demande a été refusée par l'inspection du travail et le ministre du travail. M. E... a contesté l’annulation de ces décisions par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ce qui a conduit à une décision de la cour administrative d'appel de Lyon. Par arrêt du 6 juillet 2020, la cour a rejeté l’appel de M. E.... Cependant, le Conseil d'État a annulé cet arrêt, considérant que la cour avait commis une erreur de droit et une insuffisance de motivation. L'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon, et l'AFPA a été condamnée à verser 3 000 euros à M. E... au titre des frais de justice.

Arguments pertinents :

- La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le refus d'obtempérer à une nouvelle affectation, bien que constitutif d'une faute, devait être réévalué à la lumière de la nature et des modalités du changement proposé. Il est essentiel de prendre en compte les effets qu'un tel changement pourrait avoir sur la situation personnelle du salarié et plus particulièrement sur l'exercice de son mandat représentatif.
- Le Conseil d'État a souligné que l’appréciation de la gravité de la faute ne peut se limiter à la simple constatation de l’inexécution d’une instruction, mais doit intégrer l’analyse du contexte et des conséquences potentielles pour le salarié. Il est donc insuffisant d’avance que les responsabilités et le salaire restaient équivalents pour justifier le licenciement.

Interprétations et citations légales :

L'arrêt repose sur des principes établis concernant la protection des salariés élus. Deux articles sont particulièrement pertinents :

1. Code du travail - Article L. 2411-1 : cet article protège les membres des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail, leur conférant un statut particulier qui doit être respecté par l'employeur dans ses décisions concernant les conditions de travail.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : il établit le droit pour le juge administratif de condamner une partie à verser une somme à titre de frais de justice lorsque la situation l'exige. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour accorder à M. E... une indemnité en raison de la mauvaise gestion de l’affaire par l’AFPA.

Dans sa motivation, le Conseil d'État a précisé que la cour administrative d'appel devait examiner les effets du changement des conditions de travail sur l'exercice du mandat de M. E..., rappelant que "le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives". Cette précaution légale est cruciale pour maintenir l'équilibre entre les droits des salariés protégés et les prérogatives de l'employeur.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'AFPA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé le 9 mars 2015 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. E..., recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 2 octobre 2014. Par des décisions du 7 mai 2015 et du 31 décembre 2015, l'inspection du travail et, sur recours hiérarchique, le ministre du travail, ont refusé d'autoriser ce licenciement. M. E... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant annulé, à la demande de l'AFPA, ces décisions.

2. Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus. Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat. En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives.

3. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le refus d'autoriser le licenciement de M. D... était illégal, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever que la nouvelle affectation de M. E... sur les formations " transport routier de marchandises", qui lui attribuait des responsabilités, une charge de de travail et une rémunération équivalant à celles qu'il exerçait précédemment, alors qu'il avait la responsabilité de formations " transport de matières dangereuses ", constituait une simple modification de ses conditions de travail et en a déduit que le refus d'exécuter ces nouvelles fonctions était constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, il lui appartenait, pour apprécier si M. E... avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, de prendre en compte la nature du changement envisagé, ses modalités de mise en œuvre, ses effets, tant au regard de la situation personnelle de ce salarié, que des conditions d'exercice de son mandat. En outre, en déduisant des seules circonstances précitées qu'il avait commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... est fondé demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AFPA une somme de 3 000 euros à verser à M. E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 18LY02883 de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 juillet 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3: L'Association nationale pour la formation des adultes versera à M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... E... et à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 mars 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

Le rapporteur :

Signé : M. Alban de Nervaux

La secrétaire :

Signé : Mme C... B...