Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 408197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité des faits reprochés : La cour administrative d'appel avait jugé que les manquements de M. B... ne caractérisaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Toutefois, le Conseil d'État a jugé cette évaluation incorrecte, en affirmant que « les faits ainsi relevés n’étaient pas de nature à être considérés comme n’étant pas suffisamment graves pour justifier un licenciement ».

3. Absence de poursuites disciplinaires antérieures : L'argument selon lequel M. B... n'avait pas fait l'objet de poursuites disciplinaires antérieures a également été retenu par la cour administrative d'appel. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cela ne pouvait pas justifier l'absence de sanction en raison de la gravité des faits reprochés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2411-1 : Cet article stipule que la protection des représentants syndicaux est essentielle pour garantir l’exercice des droits des salariés.

Le Conseil d'État explore également le rôle de l'inspecteur du travail dans l'évaluation de la gravité des manquements et affirme que :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce dernier précise que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés, mais le Conseil a décidé qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'affaire.

Ainsi, le Conseil d'État a conclu que l'arrêt de la cour administrative d'appel avait été entaché d'erreur de droit et a annulé cette décision, renvoyant l'affaire pour nouvel examen, réaffirmant le principe de la protection des représentants syndicaux dans le cadre des licenciements.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office Public d'Habitat de Drancy ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 décembre 2012, l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy à licencier pour faute M.B..., technicien chauffagiste au sein de la direction des services techniques, celui-ci ayant la qualité de représentant de section syndicale, de membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et de conseiller du salarié. Par une décision du 1er août 2013, rectifiée le 14 août suivant, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique de l'employeur, retiré sa décision implicite de rejet acquise le 23 juin 2013, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.B.... Par le présent pourvoi, l'OPH de Drancy demande l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2014 ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 14 août 2013.

2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il a été demandé à plusieurs reprises à M. B...de fournir un tableau des chaufferies du parc de l'OPH afin de procéder ensuite à leur mise aux normes, celui-ci n'a pas mis en oeuvre les demandes répétées de son supérieur concernant cette tâche de même qu'il n'a pas exécuté différentes tâches relatives à la mise en sécurité des locaux de l'office, à la vérification de certaines installations de chauffage, qu'il a omis de communiquer les rapports concernant le suivi de l'exécution et de l'exploitation des chaufferies malgré des rappels et relances dans le cadre d'une gestion du suivi des services et qu'enfin, il n'a pas prévenu son employeur de ses absences liées à son mandat d'administrateur d'une caisse d'allocations familiales. En jugeant que les faits ainsi relevés n'étaient pas de nature à caractériser une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, la cour administrative d'appel n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. En outre, en se fondant sur les circonstances que l'OPH n'établissait pas la part exacte de ces manquements au regard de la totalité des tâches confiées à M.B..., d'une part, et, d'autre part, que M. B...n'avait fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire antérieure, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'Office public de l'habitat de Drancy est fondé à en demander l'annulation.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'Office public de l'habitat de Drancy.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'Office public de l'habitat de Drancy est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office public de l'habitat de Drancy et à M. A... B....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.