Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 415902, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

2. Sur les conséquences de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : L'article L. 761-1 interdit l'attribution de frais au titre de cet article lorsque la partie concernée n'est pas perdante dans l'instance.
- Citation clé : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Acies Consulting Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

---

Interprétations et citations légales

Article L. 761-1 du code de justice administrative

1. Interprétation de l'article L. 761-1 : Dans le contexte de cette décision, l'application de cet article montre que la société Acies Consulting Group, n'étant pas la partie perdante dans l'affaire, ne peut pas être condamnée à payer des frais irrépétibles.

Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Contexte de la décision : L'absence de débat sur le fond dans cette instance a conduit à une décision rapide concernant les frais. Le Conseil d'État a ainsi évité de s'engager dans des discussions plus complexes sur la responsabilité des parties dans le cadre du pourvoi, renforçant ainsi le principe de proportionnalité des frais en cas de litige.

En conclusion, cette décision illustre l'application rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit administratif français, tout en mettant en exergue la nécessité pour les parties de bien définir leur position dans les instances judiciaires pour en saisir les implications financières.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Acies consulting group ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon du 21 septembre 2017, laquelle a été déclarée nulle et non avenue par un arrêt du n° 17LY03660 de la cour administrative de Lyon du 29 mars 2018. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a déclaré non-admis le pourvoi exercé contre cet arrêt. Par suite, le présent pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Acies Consulting Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2017.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la société Acies Consulting Group et à la ministre du travail.