Conseil d'État, 4ème chambre, 14/09/2016, 388519, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des responsabilités : La cour a jugé que les fonctions de chef de la nouvelle section et de chef de bureau étaient équivalentes. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cette interprétation était erronée : « la cour a dénaturé les pièces du dossier » en ne tenant pas compte de l'accroissement des responsabilités entre les deux postes.

3. Conséquences juridiques : L’annulation de la décision du 4 juillet 2011 a été fondée sur le fait que l’OFPRA n’a pas pu démontrer qu'il était dans l'impossibilité de réintégrer Mme B... dans un emploi équivalent, ce qui justifie la demande de renvoi de l'affaire pour un nouvel examen.

Interprétations et citations légales

- Article 34 de la loi n° 84-16 : Ce texte précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire doit être réaffecté. L'exigence d'une réaffectation dans un emploi équivalent reflète la protection des droits des fonctionnaires, surtout après un congé de maternité.

En ce qui concerne les décisions judiciaires, le Conseil d'État a insisté sur la nécessité de prendre en compte les conditions de travail et les responsabilités lors de la réévaluation des fonctions : « les responsabilités d'encadrement à assumer étant substantiellement accrues ». Cela souligne l'importance de l'analyse contextuelle des réorganisations dans la fonction publique.

Enfin, la décision de ne pas faire droit aux conclusions de Mme B... et de l'OFPRA concernant les frais a été justifiée par l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, clarifiant les responsabilités des parties dans les litiges administratifs : « aucune somme ne doit être mise à la charge d'une partie qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ».

1) d'annuler cet arrêt ;

2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des refugiés et apatrides et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., officier de protection titulaire, a été nommée le 25 février 2004 en qualité de chef du bureau du maintien de la protection au sein de la division de la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en août 2006, alors que Mme B... était en congé de maternité, une réorganisation de la division de la protection a conduit à ce que les quatre bureaux qui la composaient soient remplacés par quatre sections ; que Mme B...n'a pas été retenue pour occuper les fonctions de chef de section ; que, par une décision du 31 août 2006, le directeur de l'office a mis fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions de chef de bureau et l'a affectée en qualité d'officier de protection instructeur au sein de la division Asie ; qu'après que, par un jugement du 20 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision au motif que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée, le directeur de l'office a, le 4 juillet 2011, pris une décision de portée identique à celle du 1er septembre 2006 ; que l'office se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun annulant sa décision du 4 juillet 2011, lui faisant injonction de réintégrer Mme B... dans un emploi équivalent à celui occupé avant son congé de maternité et le condamnant à réparer les préjudices subis par elle du fait de l'illégalité de la décision changeant son affectation ;

2. Considérant que le 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dispose qu'à l'expiration d'un congé pour maternité ou pour adoption, " le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail " ;

3. Considérant que pour juger que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas dans l'impossibilité de réintégrer Mme B... dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait antérieurement, la cour a estimé que l'emploi de chef de la nouvelle section du maintien de la protection comportait des missions équivalentes à celles de chef du bureau du maintien de la protection qu'exerçaient antérieurement Mme B... au sein de la même division ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'ancien bureau du maintien de la protection comportait, outre son responsable, trois agents de catégorie B et C et que la nouvelle section du maintien de la protection créée par la réorganisation comprend, outre le responsable de ce service, douze autres agents dont deux agents de catégorie A, les responsabilités d'encadrement à assumer étant substantiellement accrues, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'office est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions présentées au même titre par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Mme A...B....