Conseil d'État, 4ème chambre, 14/09/2016, 394983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession..." (Code de la santé publique - Article L. 4311-16)

2. Composition du Conseil : M. B... a évoqué des irrégularités dans la composition du Conseil national, mais le tribunal a jugé qu'il n'a pas fourni suffisamment de détails pour évaluer ce moyen.

3. Circonstances des faits : Les faits pour lesquels M. B... a été condamné remontent aux années 1994 et 1995, mais en dépit de l’absence de nouvelles infractions, le tribunal a mis en avant la gravité de ses actes passés. Il a également précisé que la possibilité de restreindre l’exercice de la profession à certaines activités infirmières n’était pas envisageable dans les circonstances.

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession..." (Code de la santé publique - Article L. 4311-16)

Ainsi, les juges interprètent cette règle comme fondamentale pour le maintien de standards éthiques dans l'exercice des professions de santé. Malgré le passé de M. B... et sa situation actuelle, les juges ont conclu que son passé criminel et la nature des actes reprochés ne lui permettaient pas de remplir les conditions nécessaires à l'exercice de la profession d’infirmier.

Enfin, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, aucune somme n'a été allouée à M. B..., car le Conseil national de l'ordre des infirmiers n'a pas été considéré comme la partie perdante dans cette procédure.

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 " ;

2. Considérant que, pour estimer que M. B...ne remplissait pas la condition de moralité exigée par l'article L. 4311-16 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession d'infirmier, la décision attaquée du Conseil national de l'ordre des infirmiers, qui mentionne les textes dont elle fait application, fait état des agissements de M. B...ayant entraîné sa condamnation pénale et de leur incompatibilité avec l'exercice de la profession d'infirmier, en retenant l'impossibilité d'autoriser un exercice restreint à certaines activités ; que cette décision, qui expose ainsi les circonstances de droit et de fait qui justifiaient que la demande de M. B... soit rejetée, est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée ;

3. Considérant que le moyen soulevé par M. B...tiré de la composition irrégulière du Conseil national de l'ordre des infirmiers n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

4. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a fait l'objet, en 2008, d'une peine d'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin pour des actes commis dans l'exercice de cette profession à l'encontre d'une personne particulièrement vulnérable ; que si les faits reprochés remontent à 1994 et 1995, que l'intéressé soutient n'avoir commis depuis aucune nouvelle infraction et fait état de ce qu'il entend n'exercer la profession d'infirmier qu'au sein d'un laboratoire de biologie médicale, le Conseil national de l'ordre des infirmiers n'a, eu égard à la gravité des faits, aux circonstances particulières de l'affaire et notamment aux conditions dans lesquelles l'intéressé a quitté le territoire français avant sa condamnation et, au surplus, à l'impossibilité d'inscrire un praticien au tableau de l'ordre en vue d'un exercice seulement partiel de la profession d'infirmier, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique en estimant que M. B...ne remplissait pas les conditions fixées à cet article pour l'exercice de la profession ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Conseil national de l'ordre de réexaminer sa demande doivent, par suite, être également rejetées ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au Conseil national de l'ordre des infirmiers.