Résumé de la décision
La décision concerne un recours en rectification d'erreur matérielle introduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à l'encontre d'une décision du Conseil d'État du 6 avril 2018. Dans cette décision, le Conseil d'État avait condamné l'État à verser à Mme A... la somme de 313,32 euros en réparation d'un préjudice lié à une retenue sur son traitement, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. Le ministre soutenait que Mme A..., agent contractuel employé par un établissement public d'enseignement, n'était pas un agent contractuel de l'État, ce qui rendait la condamnation inappropriée. Toutefois, le Conseil d'État a rejeté le recours, affirmant que le ministre ne pouvait pas remettre en cause l'appréciation juridique de la décision.
Arguments pertinents
1. Nature du recours : Le recours en rectification d'erreur matérielle est limité à la correction d'erreurs matérielles qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu influencer le jugement. Le Conseil d'État a précisé que ce recours ne vise pas à remettre en question l'appréciation juridique de la décision.
- Citation pertinente : "L'objet de ce recours à l'encontre d'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise."
2. Appréciation juridique : Le Conseil d'État a confirmé que sa décision du 6 avril 2018 était fondée sur une appréciation juridique valide, en considérant que Mme A... avait droit à la réparation du préjudice subi. Le ministre ne peut pas contester cette appréciation par la voie d'un recours en rectification.
- Citation pertinente : "Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article stipule que le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert pour corriger des erreurs matérielles ayant influencé le jugement. Cela souligne la nature restrictive de ce recours, qui ne permet pas de contester les décisions sur le fond.
- Citation directe : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Ces lois régissent le statut des agents publics et des agents contractuels. Le Conseil d'État a dû évaluer si Mme A... pouvait être considérée comme un agent de l'État dans le cadre de sa demande de réparation. La décision souligne que la qualification d'agent contractuel de l'État est une question d'appréciation juridique, qui ne peut être remise en cause par un recours en rectification.
- Interprétation : La distinction entre les agents contractuels d'un établissement public et ceux de l'État est cruciale pour déterminer la responsabilité de l'État dans le paiement des sommes dues.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le recours du ministre, affirmant que la décision initiale était fondée sur une appréciation juridique correcte et que le recours en rectification ne pouvait pas être utilisé pour contester cette appréciation.