Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2019, 423807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la déduction des charges : Le Conseil d'État a rappelé que, selon le Code général des impôts, "au titre de l'année au cours de laquelle un revenu différé a été perçu, peuvent être déduites de ce revenu les charges déclarées au réel au titre de cette année qui ont été exposées en vue de son acquisition".

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 83 : Cet article précise que les frais professionnels peuvent être déduits, soit forfaitairement à hauteur de 10 %, soit au réel, ce qui est pertinent pour M. A... qui a opté pour la déduction au réel.

3. Code général des impôts - Article 163-0 A : Cet article permet de calculer l'impôt sur le revenu différé en utilisant la méthode du "quotient", afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. Le Conseil d'État a souligné que "l'impôt dû au titre de l'année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul dite du 'quotient'".

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la vérification des frais professionnels en lien avec les revenus différés et souligne le droit des contribuables à une imposition juste et conforme aux dispositions légales.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a déclaré, en 2013, un revenu différé de 46 771 euros correspondant à des arriérés de salaires au titre des années 2002 à 2008, pour lequel il a demandé à bénéficier de la méthode de calcul dite " du quotient " prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts, ses autres revenus professionnels dans la catégorie des traitements et salaires s'élevant à 25 311 euros. A la suite du rejet de la réclamation par laquelle il a contesté les modalités selon lesquelles l'administration avait déduit de ces revenus les 5 824 euros de frais professionnels qu'il avait déclarés au réel, il a demandé sans succès au tribunal administratif de Strasbourg puis à la cour administrative d'appel de Nancy de prononcer la réduction de l'imposition mise à sa charge.
2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ". Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...) ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article 163-0 A du même code : " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu différé, l'impôt dû au titre de l'année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul dite du " quotient " consistant à appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu au revenu net global dit " ordinaire ", c'est-à-dire hors prise en compte du revenu différé, auquel est ajoutée une fraction du revenu différé net des charges catégorielles correspondantes, égale au quotient de ce revenu par le coefficient mentionné au II de l'article 163-0 A du code général des impôts, puis à appliquer à la différence entre les droits ainsi calculés et les droits qui résulteraient de l'application du barème au seul revenu net global ordinaire une multiplication par ce coefficient, l'imposition due au titre de cette année étant le résultat de la somme du produit de cette multiplication et des droits calculés par application du barème au seul revenu net global ordinaire.
5. Au titre de l'année au cours de laquelle un revenu différé a été perçu, peuvent être déduites de ce revenu les charges déclarées au réel au titre de cette année qui ont été exposées en vue de son acquisition. Dès lors, en jugeant qu'en l'absence d'indication sur les frais réels exposés de 2002 à 2008, l'administration avait pu légalement répartir les 5 824 euros de frais professionnels déclarés au titre de l'année 2013 au prorata des revenus dits " ordinaires " d'un montant de 23 511 euros et des revenus différés d'un montant de 46 771 euros, sans rechercher si certains des frais professionnels déclarés au titre de cette année avaient été exposés pour acquérir le revenu différé, la cour a commis une erreur de droit.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 2 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.