Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2020, 439123, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Transfert de la requête : En affirmant que la requête de M. B... « tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Mayotte » revêt le caractère d'un appel, le Conseil d'État établit clairement qu'il n'est pas compétent pour juger cette affaire, renforçant ainsi le principe de séparation des compétences entre les différentes juridictions administratives.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise que le tribunal administratif traite des litiges relatifs aux pensions et statue donc en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État interprète cela dans le contexte plus large des litiges concernant la situation individuelle des agents publics, d'où le besoin de définir qui est compétent pour juger ces affaires.

- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : Bien que cette loi soit mentionnée sans citation directe dans la décision, elle régule le cadre légal des pensions civiles, et son importance se reflète dans la manière dont les tribunaux administratifs traitent les litiges sur les pensions.

En synthèse, cette décision met en lumière la distinction entre les différents types de litiges administratifs et la compétence judiciaire appropriée, établissant ainsi un cadre clarifié pour le traitement des demandes des agents publics concernant les retraites et les pensions.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes et d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans le corps des professeurs des écoles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

- la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 avril 2017, le vice-recteur de l'académie de Mayotte a prononcé la mise à la retraite à compter du 1er septembre 2017 de M. B..., professeur des écoles en poste à Mayotte. Par arrêté du 17 juillet 2017, le directeur du service des retraites de l'Etat a fixé la date d'effet de sa pension au 29 octobre 2013, au motif que l'intéressé avait illégalement été maintenu en activité au-delà de cette date. M. B... a demandé l'annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Mayotte. Par un jugement du 27 novembre 2019 dont M. B... demande l'annulation, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

2. Si, en vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pension, il n'en va pas de même s'agissant des litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, notamment à la sortie du service. En l'espèce, l'issue du litige relatif au titre de pension de M. B... est indissociable du litige relatif à la décision prononçant sa sortie du service par admission à la retraite. Ainsi la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Mayotte qui rejette ses demandes a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.