Résumé de la décision
M. A...B..., étudiant à l'université Paris II Panthéon-Assas, conteste une décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 25 avril 2017, laquelle a confirmé la sanction d'exclusion d'un an infligée par la section disciplinaire de l'université en raison d'une tentative de fraude à un examen. Le CNESER a rejeté l'appel de M. A...B..., se limitant à affirmer sa culpabilité sans examiner les moyens dénoncés par l'étudiant, notamment l'irrégularité du procès-verbal de fraude et la disproportion de la sanction. Le Conseil d'Etat a annulé la décision du CNESER, considérant qu'elle était entachée d'irrégularité, et a renvoyé l'affaire au CNESER pour nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Irregularité de la décision : Le CNESER a omis de se prononcer sur des moyens essentiels soulevés par M. A...B..., en particulier ceux concernant l'irrégularité du procès-verbal et l'appréciation de la sanction. Comme le souligne la décision : "la décision ne vise ni ne répond aux deux moyens, présentés en appel par M. A...B...". Cette absence d'examen des arguments fait peser une irrégularité sur la décision de rejet.
2. Fondement de la contestation : M. A...B...soutient que la décision de sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés. Le Conseil d'Etat en conclut que la confirmation de cette sanction sans un examen approprié des arguments de l'intéressé constitue une violation de ses droits à un recours effectif.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le Conseil d'Etat applique des principes juridiques relatifs à la procédure administrative et à la discipline dans l'enseignement supérieur. Il est éclairant d'examiner l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais de justice. Cependant, dans ce cas particulier, la demande de M. A...B... en vertu de cet article a été rejetée, le Conseil d'Etat estimant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l’université des frais de justice.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les juridictions administratives peuvent, dans les litiges qui les sont soumis, mettre à la charge de l'une des parties une somme au titre des frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens." Cette disposition souligne le principe de l'équité dans la prise en charge des frais de justice, mais l'appréciation de la situation par le Conseil d'Etat, en l'absence de fautes ou de comportements abusifs de la part de l'université, justifie le rejet de la demande de remboursement.
En conclusion, le Conseil d'Etat a affirmé la nécessité d’un examen approfondi des moyens d'appel présentés, consolidant ainsi la protection des droits des étudiants au sein de l'enseignement supérieur, tout en soulignant l'importance de l'équité dans les procédures disciplinaires.