Conseil d'État, 4ème chambre, 17/10/2018, 423048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil d'État relève que le moyen invoqué par M. B... portant sur une potentielle erreur de droit de la décision du 6 juin 2018 est sérieux. En effet, cette décision se fonde sur une méconnaissance des dispositions de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique concernant l'obligation de mention sur le site internet dédié à l'exercice de sa profession. Cela pourrait impliquer que la décision de la chambre disciplinaire reposait sur une interprétation contestable des obligations réglementaires.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 4113-2 : Cet article impose à tout professionnel de santé d'informer le public de son statut professionnel, notamment par la mention de son site internet. La décision de la chambre disciplinaire, qui repose sur l'absence de mention de la société d'exercice libéral de M. B..., est remise en question au regard des arguments présentés, notamment les limites d'une sanction fondée exclusivement sur l'interprétation stricte de cet article. Cela soulève une question d'application des normes édictées, impliquant la nécessité d'examiner le contexte et la bonne foi des praticiens.

En somme, le Conseil d'État, en ordonnant le sursis à exécution, semble poser les bases d'un examen plus approfondi des obligations réglementaires des praticiens et des conséquences que leur non-respect peut engendrer sur leur carrière et sur le fonctionnement général des professions de santé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...)" ;

2. Considérant, d'une part, que la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en tant qu'elle interdit à M. B...d'exercer la profession de médecin pendant un mois, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, faute d'avoir mentionné sur le site internet qu'il a ouvert en son nom propre la société d'exercice libéral au sein de laquelle il exerce, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision du 6 juin 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.