Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 419383, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Validité de la décision du conseil académique : M. C... ne peut pas prétendre à une nouvelle instance de sélection, étant donné que la décision d'examen et le refus du conseil académique étaient en conformité avec les procédures établies par la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Exécution des décisions de justice : Le principe de l'exécution des décisions judiciaires est au cœur de cette affaire. Le Conseil d'Etat a confirmé que les décisions de ses instances précédentes doivent être appliquées. La notion d’exécution implique que les autorités administratives doivent prendre les mesures adéquates, ce qui a été considéré comme respecté par le conseil académique lorsqu'il a réévalué la candidature de M. C....

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Ce texte confirme le système de pleine exécution des décisions judiciaires. Dans le contexte de l'affaire de M. C..., le Conseil d'Etat a évalué que les actions prises par l'université ont satisfait les obligations de conformité établies par ses précédentes décisions.

En conclusion, le rejet de la requête par le Conseil d'Etat repose sur l'argument que l'université a respecté les directives imposées par la décision de 2017, en procédant à un nouvel examen de la candidature par le conseil académique sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un comité de sélection supplémentaire. Les dispositions légales précitées soutiennent donc l'analyse et le jugement prononcé.

Par une ordonnance n° 419383 du 10 avril 2018, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à raison de la contestation de la décision de classement définitif de sa demande d'exécution de la décision du 13 septembre 2017.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...soutient que la décision du 13 septembre 2017 n'a pas été correctement exécutée dès lors que la reprise du concours au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique impliquait, dans le cas d'un nouveau rejet de sa candidature par ce même conseil au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que le concours se poursuive par l'examen des candidatures par le comité de sélection au titre de l'article 9-2 de ce même décret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2018, l'université de Nice Sophia-Antipolis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le conseil académique ayant, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017, rendu un nouvel avis défavorable à la candidature de M.C..., cette décision a été pleinement exécutée sans qu'il ne soit besoin de procéder à une nouvelle saisine du comité de sélection.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté des observations, enregistrées le 18 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis avait refusé de transmettre au conseil d'administration de l'université les candidatures de M. C...aux postes n° 60 PR ID 250 et n° 35/36 PR ID 217 ouverts dans cette même université ; que par une nouvelle décision du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par voie de conséquence de sa précédente décision, annulé pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 28 janvier 2016 nommant et titularisant M. B...en qualité de professeur des universités sur le poste n°35/36 PR ID 217 ; que, par la présente requête, M. C...demande au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique, selon lui, l'exécution de cette décision du 13 septembre 2017 ;

2. Considérant que l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences définit les modalités particulières selon lesquelles sont examinées les candidatures aux postes de professeur ou de maître de conférences qui sont présentées, au titre de la mutation ou du détachement, par des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'il dispose à ce titre que : " (...) Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2 " ;

3. Considérant que, par sa décision du 13 septembre 2017, le Conseil d'Etat a, après avoir annulé la nomination de M.B..., enjoint à l'université de Nice Sophia Antipolis de reprendre la procédure de recrutement sur le poste de professeur n° 35/36 PR ID 217, au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique de l'université ; qu'il résulte de l'instruction que, pour l'exécution de cette décision, le conseil académique de l'université a procédé, le 10 octobre 2017, à un nouvel examen de la candidature de M. C...au poste n° 35/36 PR ID 217 et décidé de ne pas retenir sa candidature ;

4. Considérant que la décision du 13 septembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux impliquait seulement que le conseil académique délibère de nouveau sur la candidature présentée par M. C...au titre des dispositions, citées ci-dessus, de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 ; que, par suite, M.C..., qui ne saurait utilement contester, dans le cadre d'un litige d'exécution, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 mars 2016, n'est pas fondé à soutenir que la décision du 13 septembre 2017 n'a pas été entièrement exécutée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C... doivent être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A...C..., à l'université de Nice Sophia-Antipolis et à M. D...B....

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat.