Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2018, 420113, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : Le Conseil d'État a précisé que la requête ne relevait pas de sa compétence, car une telle demande doit être examinée par la cour administrative d'appel. Cette précision souligne l'importance des voies de recours spécifiques dans le cadre du contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

Citation légale : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes".

- Application des règles de compétence : En vertu de ces dispositions, le Conseil d'État a statué que le caractère d'appel de la décision du tribunal de première instance va au-delà de sa fonction et impose une réévaluation par la cour compétente, ici la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le rôle du Conseil d'État est alors de vérifier la légalité des décisions rendues et non de réexaminer le fond des demandes lorsque la compétence n'est pas établie.

Citation légale : "Il suit de là que la requête de MmeB..., dirigée contre l'ordonnance du 26 mars 2018... a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État".

Cette décision souligne l'importance de la définition précise des compétences dans le droit administratif et clarifie le traitement des demandes des fonctionnaires au sein du système juridique français.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui est applicable en matière de référé-provision : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222 15. / (...) ". Toutefois, une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au reversement de retenues de traitements et indemnités, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions. Aucune autre disposition ne dispense cette demande de la voie de l'appel. Il suit de là que la requête de MmeB..., dirigée contre l'ordonnance du 26 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte relative à une demande tendant au reversement des retenues opérées sur son traitement pour les périodes du 5 au 19 décembre 2016 et du 13 au 19 novembre 2017, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme B...est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.