Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2018, 419780, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais de Justice : Le Conseil d'État a également statué sur les frais de justice, indiquant qu'il « n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'AMF la somme que demande la société Montaigne Fashion Group » et a imposé une somme de 3 000 euros à MFG au titre des frais exposés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 621-30 du code monétaire et financier : Cet article précise que « L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles... relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. » Cette mention clarifie que, dans des cas tels que celui-ci, le recours ne peut être examiné par le Conseil d’État, mais plutôt par une juridiction judiciaire.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais non compris dans les dépens en fonction des circonstances de l'espèce. La décision du Conseil d'État de condamner MFG à verser 3 000 euros à l'AMF est donc fondée sur une application de cette disposition, décrivant que « dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la société MFG la somme de 3 000 euros ».

Dans cette décision, le Conseil d'État applique rigoureusement les normes juridiques pertinentes pour établir sa compétence et conclure sur le sort de la requête de la société MFG, mettant en avant l'importance de la qualification des entités sous le régime du droit financier français.

1°) d'annuler la décision implicite du président de l'AMF rejetant sa demande de retrait du premier grief notifié dans le courrier du 28 septembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;

- le code monétaire et financier ;

- le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Montaigne Fashion Group et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
1. La société Montaigne Fashion Group (MFG) doit être regardée comme demandant l'annulation de la notification de griefs qui lui a été adressée par le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 28 septembre 2017, en tant qu'elle lui notifie un manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF, ainsi que du rejet de son recours gracieux.

2. En vertu du I de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II. de l'article L. 621-9 et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte. L'article L. 621-30 du même code dispose que " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. ".

3. La société requérante n'étant pas au nombre des personnes et entités mentionnées au II. de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le litige qu'elle présente ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société MFG doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme que demande la société Montaigne Fashion Group au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MFG la somme de 3 000 euros à verser à l'AMF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Montaigne Fashion Group est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La société Montaigne Fashion Group versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Montaigne Fashion Group et à l'Autorité des marchés financiers.