Conseil d'État, 4ème chambre, 21/06/2019, 419138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur la mise à charge des frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a mis à charge de Me B... une somme de 1 500 euros, soulignant que cette disposition est destinée à compenser les frais exposés par la partie gagnante. La cour précise que « les mêmes dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre ».

Interprétations et citations légales :

De plus, l'article L. 821-2 du même code mentionne que « la cour statue sur l'ensemble des conclusions présentées par les parties », ce qui renforce l'idée que chaque partie doit être informée des arguments et des demandes de l'autre pour permettre une défense adéquate. C'est cette règle qui a motivé la cour à annuler une portion de l'arrêt pour vice de procédure, illustrant ainsi le principe de la contradiction en justice.

En somme, la décision permet de rappeler l'importance de la communication orchestrée entre les parties au procès, et d'ancrer la pratique juridique dans le respect des droits fondamentaux des justiciables.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Me B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un mémoire enregistré le 30 juin 2016 au greffe de cette cour, M.C..., défendeur à l'instance ouverte par la requête d'appel de MeB..., concluait, outre au rejet de l'appel formé par MeB..., à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Il ressort également des pièces du dossier que ce mémoire n'a pas été communiqué à MeB..., alors que, par l'arrêt dont cette dernière demande l'annulation, la cour, après avoir rejeté ses conclusions d'appel, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à M.C.... Par suite, Me B...est fondée à demander, en tant qu'il met à sa charge une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

3. En application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond.

4. Par son arrêt du 18 décembre 2017, devenu définitif, sauf, comme il vient d'être dit, en ce qu'il statue sur les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par MeB.... Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Me B...une somme de 1 500 euros à verser à M. C...au titre de ces dispositions.

5. Les mêmes dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre, en cassation, par MeB....
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2017 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi, présenté au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3 : Me B...versera à M. C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie Caribéenne de Construction, à M. A...C...et à la ministre du travail.