Conseil d'État, 4ème chambre, 21/06/2019, 420376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque de disproportion manifeste non établi : La juridiction a conclu qu'il n’était ni démontré ni même sérieusement soutenu que les différences de traitement contestées étaient manifestement disproportionnées, ce qui vaut rejet des arguments du syndicat.

3. Rejet des conclusions principales : Étant donné que les conditions de reclassement respectent le cadre légal et les différences de situations, la demande d’annulation du refus du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics est également rejetée.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Ces lois établissent le cadre général des droits et obligations des fonctionnaires, mais la décision se concentre sur le pouvoir de l'autorité réglementaire à établir des différences de traitement en fonction des responsabilités et missions des agents.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens" et fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas partie perdante dans l'instance. Ce point a conduit à la décision de ne pas accorder de frais au syndicat.

Les juges ont ainsi interprété ces dispositions dans le cadre de la légitimité des choix réglementaires concernant les reclassements dans la fonction publique. La décision rappelle que toute variation dans le traitement des fonctionnaires doit se justifier par des raisons objectives et non arbitraires.

En somme, la juridiction valide la légalité du décret contesté, tout en inscrivant cette analyse dans un respect des principes d'égalité et de non-discrimination, mais aussi en soulignant la capacité de l'autorité d’adapter le reclassement à la réalité des missions exercées par les agents.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le décret litigieux du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, pris pour accompagner la création de cette nouvelle direction, instaure quatre grades dans le corps unique qu'il crée : inspecteur des finances publiques, inspecteur divisionnaire des finances publiques, inspecteur principal des finances publiques et, enfin, administrateur des finances publiques adjoint. Il fixe les conditions de reclassement, dans ces quatre nouveaux grades, d'agents relevant jusque là de statuts différents et affectés, soit dans les services de la direction générale des impôts, soit dans ceux de la direction générale de la comptabilité publique.

2. Ses articles 31 et 37 fixent en particulier les conditions du reclassement des inspecteurs départementaux des impôts, en prévoyant en principe leur reclassement dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, sauf pour ceux de ces agents qui détenaient, antérieurement à leur nomination comme inspecteur départemental des impôts, le grade de directeur divisionnaire des impôts, qui sont, eux, reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

3. Par ailleurs, si le décret litigieux prévoit le reclassement des inspecteurs principaux des impôts dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques, il résulte de l'application des règles mentionnées au paragraphe précédent que les inspecteurs principaux des impôts qui étaient devenus, à la date du reclassement opéré par le décret litigieux, inspecteurs départementaux des impôts, sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.

4. Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ce principe ne faisait, d'une part, pas obstacle à ce que le décret litigieux tienne compte des différences de missions et de niveau de responsabilité exercées par les inspecteurs départementaux des impôts dans leurs anciens corps et grades pour déterminer leurs conditions de reclassement dans les grades du nouveau corps unique et, d'autre part, ne s'opposait pas non plus à ce qu'il reclasse dans des grades distincts des agents appartenant, à la date du reclassement, à des corps différents, alors même qu'ils auraient antérieurement appartenu au même grade du même corps. Compte tenu notamment des échelonnements indiciaires des grades du corps unique dans lesquels ces reclassements sont opérés, il n'est, par ailleurs, ni établi, ni au demeurant sérieusement soutenu, que les différences de traitement contestées seraient manifestement disproportionnées.

5. Par suite, le syndicat national Solidaires Finances publiques n'est pas fondé à soutenir que les conditions de reclassement des inspecteurs départementaux des impôts dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques méconnaissent le principe d'égalité. Ses conclusions principales, qui doivent être regardées comme tendant à l'annulation du refus du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics de modifier le décret du 26 août 2010 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier le décret litigieux.

6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national Solidaires Finances publiques est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national Solidaires Finances publiques, au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.