Résumé de la décision
La décision concernée concerne M. B..., qui conteste une décision rendue le 23 mai 2019 par la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, laquelle lui impose une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pour une période de six mois, dont trois mois avec sursis. M. B... a demandé à ce qu’il soit sursis à l'exécution de cette décision en raison des conséquences difficiles à réparer qu'elle implique pour lui. Le tribunal a décidé de faire droit à cette demande et a ordonné le sursis à l'exécution de la décision contestée dans l'attente d'un jugement sur le fond du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Conséquences de l'exécution de la décision : Il est précisé que l'exécution de l'interdiction imposée à M. B... pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables pour ce dernier. En effet, cela pourrait nuire gravement à sa carrière ainsi qu'à sa réputation professionnelle.
2. Sérieux du moyen invoqué : Le tribunal a reconnu que le moyen tiré d'une erreur de droit dans la décision de la section des assurances sociales, notamment sur l'interdiction de facturer plus de deux actes pour une même intervention chirurgicale, semble sérieux. Ce moyen, jugé digne d'attention, pourrait motiver à la fois l'annulation de la décision et son infirmation.
Il est souligné que les arguments fournis par l'auteur du pourvoi sont suffisamment substantiels pour justifier un réexamen de la décision initiale.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs références légales, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Ce texte permet à la formation de jugement de surseoir à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, à condition que les moyens invoqués soient sérieux.
Citation pertinente : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables".
- Méconnaissance des règles relatives à la facturation : La décision met en lumière une potentielle erreur de droit dans l'application des règles de facturation des actes médicaux. Cela renvoie à la nécessité de respecter la nomenclature établie et les instructions qui l'accompagnent.
Citation des juges : "Le moyen tiré de ce que la décision du 23 mai 2019 [...] est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient le grief relatif à la méconnaissance de l'interdiction, posée par la nomenclature, de facturer plus de deux actes pour une même intervention chirurgicale, parait sérieux".
Ces références permettent de renforcer les arguments du tribunal en faveur du sursis à l'exécution, fondé non seulement sur les conséquences pour M. B..., mais aussi sur la nature juridique des moyens qu'il invoque dans son pourvoi. La décision est donc le résultat d'une analyse prudente des conséquences d'une décision potentiellement erronée et du sérieux des arguments juridiques avancés.