Résumé de la décision
Le syndicat SUD travail affaires sociales a demandé l'annulation des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2017 concernant les indicateurs relatifs à la rémunération des agents, arguant qu'ils ne reflètent pas de manière adéquate les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, la décision a été rendue sur la base du fait que ces dispositions reproduisaient celles de l'arrêté du 23 décembre 2013, qui avait été publié et dont le contenu n'était pas contesté dans les délais requis. En conséquence, la requête a été rejetée comme irrecevable en raison de sa tardiveté.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points clés :
1. Recours tardif : Le ministre de l'action et des comptes publics a soutenu que la requête du syndicat était tardive. En effet, les dispositions litigieuses n’avaient été que des reproductions de celles d'un arrêté antérieur, sans modification substantielle. Cela implique que le syndicat avait aussi eu la possibilité de contester ces dispositions à l'époque de leur publication initiale.
2. Divisibilité des dispositions : Les éléments contestés étaient considérés divisibles des autres dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2017, ce qui signifie qu'ils pouvaient être examinés indépendamment. Cela a permis d'affirmer que la requête, portant sur des éléments déjà publiés et non modifiés, venait trop tard pour être prise en considération.
Interprétations et citations légales
L'interprétation principale de cette décision repose sur l'application des textes législatifs et réglementaires établis :
- Décret n° 2011-184 - Article 37 : "Les comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat (...) reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés." Cela souligne l'obligation de transparence et de consultation sur les bilans sociaux dans les administrations, mais ne précise pas les modalités du recours contre les éléments spécifiques de leur contenu.
- Arrêté du 23 décembre 2013 : L'argument fondamental repose sur le fait que les indicateurs en question avaient déjà été fixés dans cet arrêté antérieur : "L'arrêté litigieux du 22 décembre 2017 dresse la liste des indicateurs devant y être intégrés." En conséquence, cela a conduit à conclure que le contentieux sur ces indicateurs aurait dû être soulevé à l'époque de leur première publication, conformément aux exigences de délai pour contester un acte administratif.
Cette analyse souligne l'importance de respecter les délais de recours en matière administrative, ainsi que le rôle des comités techniques dans la surveillance et la discussion des bilans sociaux, malgré les critiques pouvant surgir de la méthodologie choisie.