Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 428150, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de changement de circonstances : Le Conseil d'État a constaté qu'aucun changement de circonstances n'était survenu depuis la décision de 2018 qui justifierait un nouvel examen de la conformité des dispositions contestées. Cela souligne l'importance de la stabilité des décisions constitutionnelles et la nécessité de démontrer un changement significatif pour rouvrir le débat.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte précise les conditions dans lesquelles les audiences peuvent être tenues par des moyens de communication audiovisuelle, en garantissant la confidentialité et les droits des intéressés. Le Conseil d'État a noté que ces dispositions avaient été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-770 DC, ce qui renforce l'idée que les droits de la défense sont respectés dans le cadre de ces procédures.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la stabilité des décisions constitutionnelles et la rigueur des conditions nécessaires pour soulever une QPC, tout en affirmant que les dispositions contestées respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Conseil National des Barreaux.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ".
3. Le Conseil national des barreaux soutient que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Lyon :
4. L'ordre des avocats au barreau de Lyon justifie d'un intérêt le rendant recevable à intervenir au soutien des conclusions de la requête du Conseil national des barreaux. Son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité introduite à l'appui de cette requête est, par suite, également recevable.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
5. Par sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif de cette décision, déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucun changement de circonstances n'est survenu qui soit de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national des barreaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des barreaux, à l'ordre des avocats au barreau de Lyon, au garde des sceaux, ministre de la justice et au premier ministre.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.