Conseil d'État, 4ème chambre, 24/12/2019, 431345, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'impartialité : Il soutient que la décision n'a pas traité le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par la juridiction de première instance. L'impartialité est un élément essentiel de la justice, stipulé par l'Article 6 de la convention européenne.

3. Droit au contradictoire : M. A... argue d'une violation du droit au contradictoire, précisant que les procédures n'ont pas respecté la nécessité d'entendre ses témoins, ce qui contrevient également à l'Article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. Erreur de droit et qualification juridique des faits : Il conteste la qualification des faits par le CNESER, mettant en avant une inexactitude dans les jugements établis concernant ses écrits.

5. Proportionnalité de la sanction : M. A... exprime aussi que la sanction imposée est disproportionnée par rapport aux fautes qui lui sont reprochées.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela démontre que le Conseil d'État doit examiner la recevabilité et la pertinence des moyens présentés avant d'admettre un pourvoi.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 : Le respect des droits procéduraux, notamment la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et l'impartialité du tribunal, est au cœur des contestations de M. A... Ce cadre juridique impose aux juridictions un cadre procédural strict pour assurer le respect des droits des parties.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé l'irrecevabilité du pourvoi de M. A..., se fondant sur l'absence de moyens sérieux permettant d'examiner la légitimité de la décision contestée. La décision met en exergue la rigueur des normes procédurales nécessaires pour une prise en charge adéquate des recours en cassation et rappelle l'importance de la clarté et de la justification des sanctions infligées.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Pau et des pays de l'Adour la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 431397, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2019, présentée par M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision du 18 mars 2019 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité, faute de mentionner les textes sur le fondement desquels la sanction a été prononcée ;

- d'irrégularité, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par la juridiction de première instance ;

- d'irrégularité, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire en première instance ;

- d'irrégularité, faute de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure conduite en appel, en raison du refus d'entendre ses témoins, en méconnaissance de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle aggrave sa sanction, sur un appel incident irrecevable ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge, d'une part, que les écrits adressés au maire d'Albertville présentent un caractère injurieux et menaçant et, d'autre part, que les propos publiés sur son blog tendent à minorer, voire à contester l'Holocauste.

Il soutient, en outre, que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. A... contre la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire n'étant pas admis, ses conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'université de Pau et des pays de l'Adour.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.