Résumé de la décision
Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 16 décembre 2016, émise par le directeur général des finances publiques, qui précisait les modalités de mutation et de réintégration des inspecteurs des finances publiques à compter du 1er septembre 2017. Le tribunal a jugé que certaines dispositions de cette instruction ajoutaient illégalement des priorités au classement des demandes de mutation, en contradiction avec la loi du 11 janvier 1984. Par conséquent, l'instruction a été annulée dans son intégralité. En outre, l'État a été condamné à verser 500 euros à Mme A... au titre des frais de justice, tandis que ses autres demandes ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Illégalité de l'instruction : Le tribunal a constaté que les dispositions du point 3 de l'instruction attaquée, qui établissaient des priorités basées sur l'ancienneté administrative, ajoutaient illégalement à la loi. En effet, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 stipule que le classement des demandes de mutation doit se faire selon des critères définis par la loi, sans possibilité d'ajouts par une instruction administrative.
> "Les dispositions du point 3 de l'instruction attaquée ajoutent illégalement à ces dispositions législatives."
2. Indivisibilité des dispositions : Le tribunal a également noté que les dispositions illégales étaient indivisibles des autres parties de l'instruction, entraînant ainsi l'annulation de l'instruction dans son intégralité.
> "Ces dispositions du point 3, ainsi entachées d'illégalité, étant indivisibles des autres dispositions de l'instruction attaquée, celle-ci doit être annulée dans son intégralité."
3. Absence de mesure d'exécution : Concernant les conclusions d'injonction de Mme A..., le tribunal a précisé que l'annulation de l'instruction ne nécessitait pas de mesures d'exécution, ce qui a conduit au rejet de ces conclusions.
> "L'annulation de l'instruction... n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 11 janvier 1984 - Article 60 : Cet article établit les règles concernant le classement des demandes de mutation des fonctionnaires. Le tribunal a interprété que toute instruction qui modifie ou ajoute des critères à ceux prévus par la loi est illégale.
> "Il résulte des premier et quatrième alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984... que... les dispositions du point 3 de l'instruction attaquée ajoutent illégalement à ces dispositions législatives."
2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet à la juridiction d'ordonner des mesures d'exécution lorsque sa décision l'exige. Le tribunal a jugé que l'annulation de l'instruction ne nécessitait pas d'injonction, car il n'y avait pas de mesure d'exécution à prescrire.
> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé... la juridiction... prescrit, par la même décision, cette mesure."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 500 euros à Mme A... en raison des circonstances de l'affaire.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Cette décision illustre l'importance du respect des dispositions législatives par les instructions administratives et souligne le rôle des juridictions administratives dans la protection des droits des fonctionnaires.