Conseil d'État, 4ème chambre, 25/09/2019, 420310, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions contestées du décret du 15 février 2011, qui excluent les élèves et les fonctionnaires stagiaires en cours de scolarité du corps électoral... ne portent pas atteinte à la représentation effective de l'ensemble des personnels."

2. Conformité aux textes législatifs : Le tribunal a également souligné que les dispositions du décret ne méconnaissent ni le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, qui garantissent la participation des fonctionnaires à l'organisation des services publics.

> "Par suite, elles ne méconnaissent ni, en tout état de cause, les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ni celles de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 15 : Cet article établit la création de comités techniques dans les administrations de l'État. Le tribunal a noté que les comités techniques doivent inclure des représentants du personnel, mais a précisé que les élèves et stagiaires ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme tels.

3. Décret du 15 février 2011 - Article 18 : Ce décret précise les conditions d'électorat pour la désignation des représentants du personnel. Le tribunal a souligné que l'exclusion des élèves et stagiaires est conforme aux dispositions de ce décret, qui stipule que "les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, affirmant que les élèves et stagiaires ne peuvent pas revendiquer les droits des fonctionnaires en matière de représentation au sein des comités techniques.

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2019, présentée par M. C... et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que huit élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon ont demandé au Premier ministre, par un courrier reçu le 2 janvier 2018, l'abrogation du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat en tant qu'il dispose, au 2° du I de son article 18, que " les élèves et stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs " pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par ce décret. M. C... et cinq autres élèves de cette école demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ". Aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. (...)/ III.- Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel. (...)/ IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article 18 du décret du 15 février 2011 : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué. Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes : / (...) 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs (...) ".
3. Les dispositions contestées du décret du 15 février 2011, qui excluent les élèves et les fonctionnaires stagiaires en cours de scolarité du corps électoral ayant vocation à désigner les représentants du personnel auprès des comités techniques, ne portent pas atteinte à la représentation effective de l'ensemble des personnels auprès de ces comités, dès lors que ces élèves et stagiaires ne peuvent pas être regardés comme des personnels des établissements publics au sein desquels ils accomplissent leur scolarité ou des services auxquels ils ont, le cas échéant, vocation à accéder. Par suite, elles ne méconnaissent ni, en tout état de cause, les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ni celles de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
4. Il résulte de ce qui précède que M. C... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation partielle du décret du 15 février 2011. Par conséquent, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au ministre de l'action et des comptes publics et au Premier ministre.