Résumé de la décision
M. B..., agent contractuel de Pôle Emploi, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique pour obtenir une provision de 3 600 euros, correspondant à des droits de formation qu'il estime avoir acquis. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 18 mars 2019. M. B... a alors formé un recours devant le Conseil d'État pour annuler cette ordonnance. Cependant, le Conseil d'État a conclu qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, car le litige ne relevait pas des cas énumérés dans le code de justice administrative. Par conséquent, la requête a été attribuée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Conseil d'État : Le Conseil d'État a souligné que le litige entre M. B... et Pôle Emploi ne relevait pas des litiges énumérés dans le douzième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En conséquence, l'ordonnance du juge des référés ne pouvait pas être examinée comme un pourvoi en cassation.
> "Il résulte des dispositions citées au point 1 que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître, comme juge de cassation, de l'ordonnance attaquée."
2. Attribution de la compétence : La décision a été prise de transmettre le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux, conformément aux règles de compétence établies par le code de justice administrative.
> "Par suite, les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de cette ordonnance présentent le caractère d'un appel qui relève de la cour administrative d'appel de Bordeaux."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 541-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cela souligne l'importance de la clarté et de la certitude des obligations dans les demandes de provision.
> "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable."
2. Article R. 541-3 du code de justice administrative : Cet article précise que les ordonnances rendues par le juge des référés sont susceptibles d'appel, sauf dans certains cas. Cela établit un cadre pour la contestation des décisions de référé.
> "L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification."
3. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Le douzième alinéa de cet article précise que certaines ordonnances sont rendues en premier et dernier ressort, ce qui a des implications sur la compétence des juridictions.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents."
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et les conditions dans lesquelles les recours peuvent être formés dans le cadre du code de justice administrative.