Résumé de la décision
La décision rendue par le Conseil d'Etat porte sur un pourvoi introduit par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contestation d'une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux ayant suspendu l'exécution d'une décision de rejet d'inscription en première année de licence de STAPS pour M. B.... Cette suspension a été basée sur l'illégalité de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, qui a servi de fondement à la décision contestée. Le Conseil d'Etat a constaté que cette circulaire avait été annulée par une décision antérieure, rendant le pourvoi de la ministre infondé. En conséquence, il a rejeté le pourvoi et condamné l'Etat à verser 2 000 euros à M. B... pour ses frais.
Arguments pertinents
1. Sur l'illégalité et le doute sérieux : Le Conseil d'Etat rappelle que pour ordonner la suspension d'une décision administrative, il faut qu'il existe un moyen sérieux susceptible de créer un doute quant à la légalité de cette décision. Il insiste sur le fait que le juge des référés du tribunal administratif a correctement considéré que l'illégalité de la circulaire à la base de la décision contestée créait un doute sérieux.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Sur l'annulation de la circulaire : La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 24 avril 2017, ce qui implique que la décision qui s'y fonde ne peut être maintenue.
> "Par une décision n° 410561, 410641, 411913 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette circulaire."
Interprétations et citations légales
Cette décision repose principalement sur l'interprétation de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La loi stipule que le juge des référés doit vérifier s'il existe un moyen sérieux qui appelle un doute sur la légalité de la décision contestée, ce qui a été respecté par le juge de première instance qui a ordonné la suspension. L'annulation de la circulaire constitutive de la base légale de la décision contestée a créé ce doute sérieux.
En appliquant cet article, le Conseil d'Etat a confirmé qu'une circulaire annulée ne pourrait être un fondement valable pour un acte administratif subséquent. Cela souligne l'importance d'une base légale adéquate pour les décisions administratives.
En conclusion, le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi de la ministre était sans fondement, car la circulaire ayant servi de base à la décision a été annulée, et a ordonné à l'Etat de payer des frais à M. B..., ce qui démontre l'équilibre entre la légalité des décisions administratives et la protection des droits des individus.