Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 399097, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,"

Cela signifie que tant que la différence de traitement est en rapport avec l'objectif de la norme et n'est pas manifestement disproportionnée, elle peut être justifiée. Dans le cas présent, la décision a conclu que :

> "...la différence de traitement est justifiée par la différence de situation existant entre ces deux groupes de candidats."

Le tribunal a également mentionné que les pondérations appliquées dans le barème de notation ne sont pas sujettes à une disproportion manifeste.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation - Article X (hypothétique, à préciser selon la réglementation applicable) : Cela pourrait évoquer la possibilité pour le ministère de fixer des dispositions relatives aux modalités d'évaluation en fonction des profils des candidats.

- Code de justice administrative - Article Y (hypothétique, à préciser selon le contexte) : Cet article pourrait établir les normes de légalité dans l'application des règlements administratifs.

Par cette interprétation, le tribunal a clairement établi que :

> "la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée."

Cette décision montre que le droit administratif peut reconnaître des différences de traitement lorsqu'elles sont fondées sur des critères objectifs, comme l’expérience professionnelle ou la formation suivie.

Ainsi, la décision est un exemple de la manière dont les principes d'égalité et de proportionnalité sont appliqués dans le cadre de la réglementation éducative, tout en permettant une flexibilité en fonction des situations spécifiques des candidats.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2017, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que son moyen n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme B...demande l'annulation du barème de notation de l'épreuve E4/ICAF, tel qu'il a été défini, pour l'épreuve de brevet de technicien supérieur en spécialité " économie sociale et familiale ", par l'annexe VI de la circulaire du ministre chargé de l'éducation fixant, pour la session 2016, l'organisation de ce brevet ;

2. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions litigieuses fixent un barème de notation différent entre, d'une part, les candidats au brevet de technicien supérieur qui ont suivi une partie de leur formation sanctionnée par une note de stage et, d'autre part, les candidats se prévalant d'une expérience professionnelle ou d'un apprentissage et qui ne sont, à ce titre, pas évalués dans le cadre d'un stage ; que, contrairement à ce que soutient MmeB..., cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation existant entre ces deux groupes de candidats et n'est, eu égard à la pondération retenue pour les différents coefficients, pas entachée d'une disproportion manifeste ; que Mme B...n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les dispositions qu'elle attaque sont entachées d'illégalité ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation.