Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 403991, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription quadriennale : La question de la prescription de l'action en reversement n'est pas applicable dans ce cadre, car elle ne vise que les créances fiscales, comme le précise l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit (considérant 3).

3. Perte de droit à pension : En vertu de l'article L. 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le remariage entraîne la perte du droit à pension de réversion. Le Conseil d'État valide ainsi le principe selon lequel l'administration a agi légitimement en considérant que Mme A... avait perdu son droit à la pension en raison de son remariage (considérant 4).

4. Inopérance des arguments de Mme A... : Les arguments de Mme A..., selon lesquels son remariage serait invalide, ne peuvent pas infirmer le jugement, car seuls les tribunaux compétents peuvent déclarer une telle invalidité. De plus, toute nouvelle argumentation se référant à des dispositions du code qui ne sont pas pertinentes au stade de la décision est déclarée inopérante (considérant 5).

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 274 :
La prescription quadriennale, applicable uniquement aux créances fiscales, n'était pas un argument pertinent pour Mme A..., renforçant la décision du tribunal : « Les comptables publics [...] sont déchus de tous droit et toute action contre ce redevable après quatre années consécutives ».

3. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 46 :
Cet article stipule clairement que le remariage entraîne la perte du droit à la pension : « Le conjoint survivant [...] qui contracte un nouveau mariage [...] perd son droit à pension ». Cela formalise la base légale sur laquelle le jugement s'appuie pour justifier le reversement de la pension.

En résumant, la décision du Conseil d'État repose sur l'application claire et précise des textes de loi en matière de pensions, tout en établissant la régularité procédurale de la décision contestée et l'inopérance des arguments avancés par Mme A....

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu :

- le code civil ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que MmeA..., qui était titulaire d'une pension de réversion en sa qualité de veuve de M.E..., a fait l'objet d'un ordre de reversement d'un trop-perçu de pension, émis le 5 mars 2007 à la suite de son remariage, le 26 août 2006 ; que, par le jugement contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet ordre de reversement et à ce que lui soient versées les sommes dues au titre de sa pension de réversion ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " ...le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [....] 7° sur les litiges en matière de pension... [....] " ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1....[....]: Sur les litiges en matière de pension (...) " ; qu'un litige tendant à l'annulation d'un ordre de reversement d'une pension de réversion constitue un litige en matière de pension ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient MmeA..., le jugement attaqué a pu être régulièrement rendu par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement sont déchus de tous droit et toute action contre ce redevable (...)" ; que la prescription quadriennale prévue par ces dispositions n'étant applicable qu'aux créances fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Mme A...ne pouvait utilement s'en prévaloir à l'appui de sa demande ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires (...)" ; qu'en jugeant que l'administration avait pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 46 pour estimer que Mme A...avait cessé d'avoir droit à sa pension de réversion en raison de son remariage, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que les juges du fond auraient dû, d'office, relever le caractère invalide de son remariage, lequel n'aurait pu, en tout état de cause, être prononcé que par l'autorité juridicaire ; que les moyens tirés de ce que, faute d'avoir retenu cette circonstance, le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique de sa situation matrimoniale ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance, par le jugement attaqué, des dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que son pourvoi doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 mars 2018 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; Mme Maud Vialettes, conseiller d'Etat et M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Lu en séance publique le 28 mars 2018.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Laurent Huet

Le secrétaire :

Signé : Mme C...B...