Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 404259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "M. A..., auquel les services de l'Etat ont opposé en défense ... l’exception de prescription ... ne se trouvait pas dans une situation analogue à celle de ses collègues."

2. Égalité devant la justice : Le tribunal a rejeté les arguments de M. A... concernant une méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, en précisant que l'administration appliquait la prescription conformément aux dispositions légales.

> "En jugeant que M. A... n'était pas fondé à soutenir que le principe d'égalité devant la justice avait été méconnu ... n'a pas dénaturé les pièces du dossier."

3. Droits garantis par la Convention européenne : Les arguments relatifs aux droits garantis par l'article 6 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ont également été écartés, la cour affirmant que la situation de M. A... ne justifiait pas la contestation de la prescription quadriennale.

> "Les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée aurait méconnu le droit à un procès équitable ... doivent être écartés."

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce code stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie dans un litige administratif. Cependant, le tribunal a conclu que, puisque l'État n'était pas la partie perdante, il n'y avait pas de frais à sa charge.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 ... font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 et Article 14 : Bien que ces articles garantissent des droits procéduraux et l'égalité devant la loi, le tribunal a jugé que M. A...n'avait pas été victime d'une inégalité dans la présente affaire.

> "La circonstance que l'administration aurait omis d’opposer l'exception ... est sans incidence sur le bien-fondé de l'application ..."

Cette décision illustre la rigueur des principes de prescription légale et l'importance de l'égalité devant la justice, tout en réaffirmant le rôle du tribunal dans l’interprétation des lois et des droits en vigueur.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...s'est vu reconnaître le droit au versement d'une indemnité de résidence en sa qualité d'agent contractuel du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ; que toutefois, le paiement de cette indemnité a été limité à la période postérieure au 1er janvier 2001, en raison de l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'administration devant le juge administratif ; que M. A...a demandé la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 62 432 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'application, par l'Etat, des dispositions relatives à la prescription quadriennale ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 octobre 2015 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'en indiquant que M.A..., auquel les services de l'Etat ont opposé en défense devant le juge administratif l'exception de prescription instituée par la loi du 31 décembre 1968, ne se trouvait pas dans une situation analogue à celle de ses collègues qui ne s'étaient pas vus opposer par l'administration cette exception qu'il n'appartenait pas au juge de soulever d'office, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a porté une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis, a exactement qualifié les faits et n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant que la circonstance que l'administration aurait omis d'opposer l'exception de prescription quadriennale dans des contentieux l'opposant à des agents contractuels placés dans la même situation que M. A... est sans incidence sur le bien-fondé de l'application, à la créance dont ce dernier était titulaire, des dispositions relatives à la prescription quadriennale ; que, par suite, en jugeant que M. A...n'était pas fondé à soutenir que le principe d'égalité devant la justice avait été méconnu, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, qui n'avait pas à rechercher si l'administration justifiait d'un motif d'intérêt général pour lui opposer la prescription quadriennale et qui n'était pas saisi d'une demande contestant un refus de relèvement d'office de la prescription, n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi et n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit ;

4. Considérant que, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée aurait méconnu le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 de la même convention, le principe d'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et, plus généralement, les principes du droit de l'Union européenne doivent être écartés ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.