Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 404199, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité devant la justice :
M. A... n’a pas pu démontrer que le principe d’égalité devant la justice avait été violé. La Cour a précisé que l’administration avait légitimement appliqué l’exception de prescription quadriennale à ses créances, alors même qu'elle n'était pas intervenue dans d'autres cas similaires. « … la circonstance que l’administration aurait omis d’opposer l’exception de prescription quadriennale dans des contentieux l’opposant à des agents contractuels … est sans incidence sur le bien-fondé de l’application … des dispositions relatives à la prescription quadriennale. »

3. Droit à un procès équitable :
Les arguments relatifs à la violation du droit à un procès équitable, notamment en vertu des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, ont également été écartés. La Cour a considéré que les motifs avancés par M. A... n’étaient pas pertinents pour affecter la validité du jugement. « … les moyens tirés de ce que l’ordonnance attaquée aurait méconnu le droit à un procès équitable … doivent être écartés. »

Interprétations et citations légales

2. Directive 2000/78/CE :
Bien que cette directive vise l'égalité de traitement en matière de travail, les arguments relatifs à son application dans le cas de M. A... n'ont pas été retenus par la Cour. L'interprétation donnée par la Cour a indiqué que l’application spécifique de la prescription ne portait pas atteinte aux droits conférés par cette directive.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Les articles mentionnés (notamment l'article 6 sur le droit à un procès équitable et l'article 14 sur la discrimination) ont été interprétés à la lumière des faits. La décision souligne que la simple application d'une prescription ne constitue pas à elle seule une violation des droits garantis par ces articles.

En résumé, la décision des juridictions administratives a été confirmée, soulignant l'importance de l'application rigoureuse des règles de prescription et l'absence de discrimination dans le traitement des affaires similaires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...s'est vu reconnaître le droit au versement d'une indemnité de résidence en sa qualité d'agent contractuel du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ; que toutefois, le paiement de cette indemnité a été limité à la période postérieure au 1er janvier 2001, en raison de l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'administration devant le juge administratif ; que M. A...a demandé la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 62 432 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'application, par l'Etat, des dispositions relatives à la prescription quadriennale ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 octobre 2015 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'en indiquant que M.A..., auquel les services de l'Etat ont opposé en défense devant le juge administratif l'exception de prescription instituée par la loi du 31 décembre 1968, ne se trouvait pas dans une situation analogue à celle de ses collègues qui ne s'étaient pas vus opposer par l'administration cette exception qu'il n'appartenait pas au juge de soulever d'office, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a porté une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis, a exactement qualifié les faits et n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant que la circonstance que l'administration aurait omis d'opposer l'exception de prescription quadriennale dans des contentieux l'opposant à des agents contractuels placés dans la même situation que M. A... est sans incidence sur le bien-fondé de l'application, à la créance dont ce dernier était titulaire, des dispositions relatives à la prescription quadriennale ; que, par suite, en jugeant que M. A...n'était pas fondé à soutenir que le principe d'égalité devant la justice avait été méconnu, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, qui n'avait pas à rechercher si l'administration justifiait d'un motif d'intérêt général pour lui opposer la prescription quadriennale et qui n'était pas saisi d'une demande contestant un refus de relèvement d'office de la prescription, n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi et n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit ;

4. Considérant que, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que l'ordonnance attaquée aurait méconnu le droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 de la même convention, le principe d'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et, plus généralement, les principes du droit de l'Union européenne doivent être écartés ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par suite, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 mars 2018 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; Mme Maud Vialettes, conseiller d'Etat et M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Lu en séance publique le 28 mars 2018.