Conseil d'État, 4ème chambre, 28/09/2018, 419138, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Arguments soulevés par Me B...

3. Interprétation erronée des motifs de la décision attaquée : Me B... argue que la cour s'est méprise sur la portée de ses écritures, en affirmant qu'il n'avait pas demandé les motifs de la décision.

Le Conseil d'État a admis le premier point en ce qui concerne la demande de mise à la charge des frais, mais a constaté que les autres moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.

Citations pertinentes

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi

2. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Bien que cité par Me B..., le Conseil d'État a jugé que les motifs de la décision attaquée étaient suffisamment clairs, et que les arguments tirés de cette loi n'étaient pas pertinents pour entraver le rejet du pourvoi.

Autres citations et leur impact

Ainsi, le Conseil d'État a fait preuve de rigueur dans l'application des normes juridiques en ne permettant pas l'admission de moyens jugés non fondés tout en statuant utilement sur une partie des demandes formulées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Me B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, MeB..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction, soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il omet de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que sa demande ne pouvait être rejetée par ordonnance ; qu'il est entaché d'irrégularité, faute que le premier mémoire en défense lui ait été communiqué ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fonde son raisonnement sur les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il se méprend sur la portée de ses écritures en ce qu'il retient qu'elle n'a pas demandé à l'administration de lui communiquer les motifs de la décision attaquée ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions présentées, en défense, par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi, dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel de MeB..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Me B...dirigées contre l'article 3 de l'arrêt du 18 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me D... B..., liquidateur judiciaire de la société Compagnie caribéenne de construction.

Copie en sera adressée à M. A...C....