Conseil d'État, 4ème chambre, 29/01/2020, 434267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens d'appel sérieux : Le juge a pris en compte que les arguments présentés par M. B... concernent des dénaturations de pièces du dossier et une méconnaissance de l'office de jugement des juges d'appel. Il a noté que la chambre disciplinaire nationale s'était limitée à examiner les griefs d'une seule plainte, tout en omettant de traiter ceux émanant d'une plainte jointe, ce qui pourrait justifier non seulement l'annulation de la décision attaquée, mais aussi son infirmation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

Cette disposition établit clairement les conditions sous lesquelles un sursis peut être accordé, basées sur l'évaluation des conséquences d'une décision et la pertinence des moyens d'appel. Dans cette affaire, le juge a interprété ces critères comme étant remplis, en mettant en avant les enjeux liés à la situation professionnelle de M. B... ainsi que les failles potentielles dans le raisonnement de la chambre disciplinaire.

L'interprétation des juges appelés à examiner cette affaire pourrait avoir des implications significatives, tant pour M. B... que pour d'autres professionnels confrontés à des décisions disciplinaires. Cela souligne l'importance de traiter tous les griefs pertinents et de respecter l'intégralité du dossier dans le cadre d'une procédure d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui prononce à l'encontre de M. B... une interdiction d'exercice pour une durée d'un an, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les moyens tirés de ce que cette décision est entachée de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance, par les juges d'appel, de leur office, en ce que la chambre disciplinaire nationale s'est estimée saisie des seuls griefs formulés à l'appui de la plainte de Mme D... à laquelle le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'était associé, alors que la décision de première instance dont il était interjeté appel se prononçait également sur une autre plainte du conseil départemental du Cher qu'elle avait jointe à la première et retenait comme établis les griefs qu'elle mentionnait.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 4 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes