Conseil d'État, 4ème chambre, 29/05/2017, 387714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État au montant de l'indemnité: La cour a octroyé 63 000 euros à M. A..., ce qui s'avère être au-delà des conclusions exprimées par ce dernier en appel, puisqu'il avait demandé une somme inférieure à 92 000 euros. Cette décision est considérée comme excédant les conclusions présentées : "la cour a, eu égard au partage de responsabilité qu'elle avait arrêté entre l'État et M. A..., statué au-delà des conclusions dont elle était saisie".

3. Fin de non-recevoir: L'argument de M. A... que le recours de la ministre constitue une fin de non-recevoir, faute d'une demande de rectification d'erreur matérielle, est rejeté, soulignant ainsi la recevabilité de la demande de la ministre.

Interprétations et citations légales

2. Sur le montant de l'indemnité: L'arrêt indique que la somme fixée par la cour d'appel excède celle que M. A... sollicitait, commandant ainsi un réexamen de l'indemnité due. Ce point est soutenu par : "la cour a, eu égard au partage de responsabilité qu'elle avait arrêté... statué au-delà des conclusions dont elle était saisie", ce qui apporte une nuance sur les limites de l'évaluation judiciaire de l'indemnité.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Le rejet des conclusions de M. A... pour le remboursement des frais de justice s'appuie sur l'article précité, stipulant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante", ce qui établit une distinction claire sur la responsabilité dans les litiges administratifs.

La décision montre une analyse rigoureuse de la responsabilité partagée dans le cadre des accidents de service, établie par le biais de l'indemnisation pour préjudices non patrimoniaux, tout en respectant les limites légales des demandes de réparation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 24 novembre 2004, alors qu'il était affecté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales ; que, par un arrêt du 25 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et, après avoir retenu l'existence d'une faute de M. A...de nature à exonérer l'Etat à hauteur de la moitié de son obligation de réparer les préjudices non patrimoniaux causés par cet accident, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 63 000 euros tous intérêts confondus ; que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat ; que, par la voie du pourvoi incident, M. A...demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il retient l'existence d'une faute de sa part de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité ;

Sur le pourvoi incident de M.A... :

2. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que M. A...avait eu une conduite fautive de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat quant aux conséquences de son accident de service, la cour administrative d'appel a retenu que, pour procéder à la fixation en hauteur de goulottes destinées à des câbles électriques, il avait fait usage, sur un sol lisse, d'une échelle dépourvue de tout système antidérapant, sans se faire aider par un autre agent ; qu'en statuant ainsi, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé ces faits en estimant que cette faute était de nature à exonérer l'Etat à hauteur de la moitié de sa responsabilité ; que le pourvoi incident de M. A... doit, par suite, être rejeté ;

Sur le pourvoi principal de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que M. A...devait être regardé comme ne demandant plus, en appel, que le versement d'une somme de 90 000 euros, au titre de l'indemnisation de ses préjudices non patrimoniaux ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qui était soumis à la cour qu'une telle somme était nécessairement inférieure à 92 000 euros tous intérêts confondus ; que, par suite, en condamnant l'Etat à verser à M. A...une somme de 63 000 euros tous intérêts confondus au titre de l'indemnisation de ces mêmes préjudices, la cour a, eu égard au partage de responsabilité qu'elle avait arrêté entre l'Etat et M. A..., statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à qui M. A... n'est pas fondé à opposer une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle aurait dû former un recours en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt qu'elle attaque ;

Sur les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 novembre 2014 est annulé en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité due par l'Etat à M.A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le pourvoi incident de M. A...est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à M. B...A....