Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2016, 383422, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des faits : La cour a jugé que les faits qui ont conduit au licenciement de M. A... ne caractérisaient pas harcèlement moral, ce qui a été corroboré par l'absence d'éléments permettant de voir une entrave à l'exercice de son mandat. Cela a été présenté dans la décision, où il est dit que "la cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'administration de la charge de la preuve".

3. Gravité des fautes : Le Conseil d'État a notamment mentionné que les absences injustifiées de M. A... ainsi que ses prises inopinées d'heures de délégation constituaient "une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement". Cela souligne l'importance de la régularité du comportement d'un salarié, même lorsque celui-ci bénéficie d'une protection particulière.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail : Le statut de protection des représentants du personnel est renforcé par diverses dispositions du Code du travail, qui précisent que tout licenciement doit être justifié par des faits "d'une gravité suffisante". Il est impératif pour les employeurs de respecter scrupuleusement ce cadre, comme le souligne la nécessité pour l'inspecteur du travail de vérifier la gravité des faits reprochés « compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail ».

En somme, cette décision du Conseil d'État constitue une confirmation des principes de protection des représentants du personnel tout en mettant en exergue l'importance d'une bonne conduite professionnelle et le respect des procédures légales dans le cadre d'un licenciement.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société THK Manufacturing of Europe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société THK Manufacturing of Europe SAS ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de la 2ème section du Haut-Rhin a, par une décision du 10 février 2010, refusé à la société THK Manufacturing of Europe SAS l'autorisation de licencier pour faute M. A..., délégué du personnel ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de cette société dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 mars 2003, annulé ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que les faits ayant conduit au licenciement de M. A...n'étaient pas de nature à caractériser un harcèlement moral de la part de son employeur, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dans l'administration de la charge de la preuve et n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la société THK Manufacturing of Europe SAS avait tenté d'entraver l'exercice du mandat de M. A...et que la demande de licenciement n'était pas en rapport avec l'exercice de ses fonctions représentatives et son appartenance syndicale, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ;

5. Considérant, enfin, que la cour, qui a relevé des absences injustifiées de M. A... à son poste de travail les 22, 23 et 26 octobre 2009, ainsi que les 7 et 8 décembre 2009, ainsi que la prise inopinée par celui-ci d'heures de délégation et qui, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, a estimé que les absences ainsi relevées ne résultaient pas de son état de santé, a pu, sans qualifier de manière inexacte les faits qui lui étaient soumis, juger qu'ils étaient, pris dans leur ensemble, constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce que précède que le pourvoi de M. A...doit être rejeté ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A...soit mise, à ce titre, à la charge de la société THK Manufacturing of Europe SAS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société THK Manufacturing of Europe SAS ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société THK Manufacturing of Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la société THK Manufacturing of Europe SAS.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.