Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2020, 433338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification concernant la lecture de la décision : Le président de la formation restreinte du CNESER n'a pas informé les parties que la décision serait lue le jour même, ce qui aurait pu leur permettre de produire une note en délibéré. Cette absence constitue également une irrégularité dans la procédure.
- « Or il est constant... qu'il n'a pas été satisfait en l'espèce à l'obligation d'informer M. D... ».

3. Membre suppléant dans l'instruction : La demande de sursis à exécution a été instruite par un membre suppléant, et non par un membre titulaire de la formation de jugement, ce qui a également entaché la procédure d'irrégularité.
- « L'instruction de la demande de sursis à exécution... a été confiée à un membre suppléant de la formation restreinte ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article R. 232-38 : Cet article évoque le processus de délibération, stipulant que le président doit informer les parties des modalités de lecture de la décision, indispensable pour garantir leurs droits à une défense adéquate.
- « Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré... ».

La décision met en lumière l'importance du respect des procédures disciplinaires pour assurer les droits des étudiants, tout en soulignant que des erreurs procédurales peuvent avoir pour conséquence l'annulation d'une décision.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... C..., auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. D... et à la SCP Poulet, Odent, avocat de l'université Paris II Panthéon-Assas ;
Considérant ce qui suit :

1. M. D..., étudiant à l'université Paris II Panthéon-Assas, se pourvoit en cassation contre la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande de sursis à exécution de la sanction d'exclusion d'une durée d'un an dont six mois avec sursis prise à son encontre par la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris II Panthéon-Assas par une décision du 17 mai 2019, pour avoir commis un acte de plagiat dans le cadre d'une épreuve d'anglais.

2. En premier lieu, les décisions du CNESER doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires. Dans un mémoire complémentaire produit le 28 juin 2019, M. D... a soulevé le moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient être qualifiés de plagiat. En s'abstenant de viser ce mémoire complémentaire et d'examiner ce moyen dans les motifs de sa décision, ainsi que certains moyens soulevés dans la requête introductive de l'intéressé, en particulier le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction, auquel il n'est pas répondu dans les motifs de la décision, le CNESER a entaché celle-ci d'irrégularité.

3. En deuxième lieu, le président de la formation restreinte du CNESER statuant en matière disciplinaire, s'il décide que la décision sera lue le jour même, est tenu d'en informer les parties, au plus tard lors de l'audience publique, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note en délibéré. Contrairement à ce que soutient en défense l'université Paris-II Panthéon-Assas, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 232-38 du code de l'éducation aux termes desquelles " Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue ", ni d'aucune autre disposition de ce code, que les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire seraient nécessairement lues le jour même de l'audience. Or il est constant, ainsi que l'admet d'ailleurs l'université Paris II Panthéon-Assas, qu'il n'a pas été satisfait en l'espèce à l'obligation d'informer M. D... de ce que la décision serait lue le jour même. Par suite, la décision attaquée est entachée d'irrégularité.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée ./ Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, (...)". Il ressort en l'espèce du dossier de la procédure que l'instruction de la demande de sursis à exécution de M. D... a été confiée à un membre suppléant de la formation restreinte qui n'était pas membre de la formation de jugement ayant statué sur la demande. Par suite, la décision attaquée est entachée d'irrégularité.

5. Il résulte des motifs qui précèdent, dont chacun justifie à lui seul l'annulation de la décision du 2 juillet 2009, que celle-ci doit être annulée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas la somme que M. D... demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. D... est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l'université Paris II Panthéon-Assas présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et à l'université Paris II Panthéon-Assas.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.