Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2020, 434938, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Annulation du jugement : En conséquence de cette irrégularité, M. et Mme B… ont été fondés à demander l’annulation du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens de leur pourvoi (Considérant 3).

4. Condamnation de l’État : Le Conseil d’Etat a décidé de condamner l'État au versement d’une somme de 1 500 euros à M. et Mme B… en vertu de l’article L. 761-1, ce qui démontre la reconnaissance de l’impact de l'irrégularité procédurale sur les droits des requérants (Considérant 4).

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 : Cet article, qui énonce les conditions de mise à la charge des frais de justice, indique que la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais exposés par la partie gagnante. Dans le cas présent, il est mis en exergue que l’État, en raison de sa responsabilité dans l’irrégularité procédurale, est tenu de verser une somme aux requérants ; néanmoins, la commune de Suresnes n'étant pas partie au litige, aucune somme ne lui a été imposée (Considérant 4).

Dans son ensemble, la décision illustre l'importance de respecter les formes procédurales dans les procédures d’appel et rappelle que l’absence de suivi des normes peut entraîner des conséquences financières pour l’État, assurant ainsi une certaine protection des droits des justiciables.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 434980, par une ordonnance n° 19VE03273 du 30 septembre 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2019 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme B... contre le même jugement.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Les deux pourvois de M. et Mme B... sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise une note en délibéré, enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er juillet 2019, postérieurement à l'audience publique du 27 juin 2019. Les visas du jugement qu'ils attaquent ne font pas mention de cette note en délibéré, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative cité au point 2 ci-dessus. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de ce jugement.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Suresnes qui n'est pas partie au présent litige.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des pourvois de M. et Mme B... est rejeté.

Article 5: La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.