Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 436586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal administratif : Conformément à l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Paris, en précisant que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Compétence juridictionnelle : L’article R. 312-1 du code de justice administrative précise que le tribunal administratif est compétent pour les décisions prises par les autorités locales, ce qui est renforcé par la phrase : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre". Cela souligne la prééminence du tribunal administratif dans l'examen de décisions spécifiques aux collectivités territoriales, impliquant une séparation des compétences entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs.

Cette décision met en exergue l'importance de la qualification juridique des actes dans la détermination de la compétence juridictionnelle, renforçant le principe selon lequel les actes non réglementaires échuent au judiciaire administratif de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 62 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté de communes Chinon Vienne et Loire ;

- la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté de communes Chinon Vienne et Loire ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " II.- A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année. ". La communauté de communes Chinon-Vienne et Loire demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 de ces dispositions en tant qu'il diminue de 791 992 euros le produit de sa fiscalité directe.

2. L'arrêté attaqué, qui constate le montant de prélèvement opéré sur la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions est dépourvu de caractère réglementaire. Dès lors, la requête de la communauté des communes de Chinon-Vienne et Loire n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application de l'article R.311-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ". Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées.

D E C I D E :

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Article 1 : Le jugement de la requête de la communauté de communes Chinon-Vienne et Loire est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Chinon-Vienne et Loire, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et au président du tribunal administratif de Paris.