Résumé de la décision
La présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du tribunal administratif de la Guyane qui avait annulé une décision de suspension d’accueil d’un enfant handicapé dans un institut médico-éducatif. L'institut "Les Clapotis" géré par l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis de Guyane, avait suspendu l'accueil de l'enfant en raison de conflits entre son père et le personnel. Le Conseil d'État a annulé le jugement du 20 juin 2019, estimant que la juridiction administrative n’était pas compétente pour entendre un litige impliquant un organisme privé. En conséquence, la demande de M. A... a été rejetée, et les demandeurs n'ont pas obtenu de remboursement pour leurs frais de justice.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que les établissements gérés par des organismes privés, comme l'association en question, ne sont pas tenus d'avoir une compétence de service public. Ainsi, toute contestation relative à la suspension d'un accueil dans un tel établissement ne peut être jugée par les juridictions administratives.
> "Il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975 et de la loi du 2 janvier 2002 [...] que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des établissements [...] ne revête pas le caractère d'une mission de service public."
2. Evocation par le Conseil d'État : Le Conseil d'État a statué directement sur le litige en soulignant l’absence de compétence administrative, ce qui a conduit à l'annulation du jugement de première instance sans avoir à examiner d'autres arguments.
> "Il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître."
3. Frais de justice : Aucune somme n’a été mise à la charge de l'association requérante au titre des frais de justice, étant donné son statut de partie non perdante dans le litige.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association de personnes handicapées [...]"
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 312-1 : Cet article définit ce qui constitue un établissement ou un service social et médico-social. Le Conseil d'État a mis en avant que, même si la mission des établissements qui accueillent des enfants handicapés est d'intérêt général, cela ne suffit pas à leur conférer une personnalité de service public, justifiant ainsi l'incompétence des juridictions administratives.
> "Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, [...] 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés [...]"
2. Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Cet article évoque la compétence du Conseil d'État à se prononcer sur des litiges pouvant faire l'objet d'une contestation de compétence. Le Conseil a donc pu traiter ce cas directement et se déclarer incompétent.
> "Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent [...] pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative."
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article est fondamental pour la répartition des frais de justice, stipulant que seul le perdant peut être chargé des frais.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association [...]"
En conclusion, cette décision précise les limites de la compétence de la juridiction administrative concernant les litiges impliquant des établissements soumis à une gestion par des personnes morales de droit privé dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale.