Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 01/06/2018, 418560, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modalités de clôture de l'instruction : Les dispositions de l'article R. 613-1 précisent simplement les modalités de clôture de l'instruction par ordonnance, permettant néanmoins une réouverture ultérieure de celle-ci. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel cela violerait le principe de l'instruction contradictoire, posant que les ordonnances de clôture ne font pas obstacle à une éventuelle réouverture de l'instruction : "la clôture... ne fait pas obstacle à ce que l'instruction puisse encore être rouverte".

3. Contentieux fiscal : La société n'a pas pu prouver que le tribunal administratif de Toulon avait statué irrégulièrement dans un contentieux fiscal, car l'ordonnance de clôture notifiée ne liait pas le tribunal quant à l'absence de réouverture de l'instruction.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 5 : Le principe de l'instruction contradictoire est également affirmé dans cet article, stipulant que "l'instruction des affaires doit être contradictoire". Le Conseil d'État a signalé que les ordonnances de clôture ne contredisent pas ce principe, tant qu'il est possible de rouvrir l'instruction si nécessaire.

Cette décision souligne donc les divergences d'interprétation possibles entre la gestion des procédures administratives et les droits des parties, ainsi que l'importance de considérer la dynamique des textes législatifs et réglementaires lors des analyses juridiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 ;

- le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 14 mai 2018, présentées par la société Cutting Tools Management Services ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que les conclusions de la requête de la société Cutting Tools Management Services doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande d'abrogation de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, lequel dispose : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours " ;

2. Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement invoquer, à l'appui de telles conclusions, des moyens tirés de la légalité externe du décret du 7 septembre 1989 portant création de la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors que ce décret a été abrogé par le décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, qui a introduit, à ce code, les dispositions litigieuses ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à l'interprétation qu'en fait la société requérante, les dispositions citées au point 1 se bornent à préciser les modalités de clôture de l'instruction par ordonnance, laquelle clôture, au demeurant, ne fait pas obstacle à ce que l'instruction puisse encore être rouverte ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions auraient été édictées en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative en ce qu'il pose le principe de l'instruction contradictoire des affaires ainsi que des " évolutions depuis 1989 des jurisprudences du CE [Conseil d'Etat], du Conseil constitutionnel et de la CEDH [Cour européenne des droits de l'homme] " et qu'elles seraient, en outre, pour le même motif, " entachées de détournement de pouvoir ", ne peuvent qu'être écartés ;

4. Considérant, en dernier lieu, que la société Cutting Tools Management Services ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires citées au point 1, que le tribunal administratif de Toulon aurait irrégulièrement statué sur un contentieux fiscal qu'elle avait introduit, faute d'avoir rouvert l'instruction à la suite de l'ordonnance de clôture qu'il lui avait notifiée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Cutting Tools Management Services doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Cutting Tools Management Services est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cutting Tools Management Services.

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.